Le blocage des sites de jeux en ligne est officiel

Depuis le vote de la loi sur les jeux d'argent ligne, le décret d'application n'avait toujours pas été publié. Malgré ce retard, les FAI l'appliquaient et bloquaient les sites illégaux notamment ceux situés à l'étranger. Paru dimanche, le décret d'application est entré en vigueur aujourd'hui et prévoit que les FAI seront indemnisés.

Votée dans l'urgence en février 2010, la loi sur les jeux d'argent en ligne ne disposait jusqu'à dimanche de décret d'application. Ce dernier est entré en vigueur lundi.

Toutefois, malgré les lenteurs administratives de la Justice et le bras de fer auquel se sont livrés les FAI et l'ARJEL (l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne), cette loi était appliquée depuis pratiquement deux ans. A l'époque, les FAI avaient été sommés de bloquer les sites de jeux qui n'avaient pas obtenu d'agrément, pour l'essentiel, des sites situés à l'étranger. Pour Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free, Numericable, Dartybox et Auchan Telecom, le blocage du site ne devait pas être de leur ressort mais de celui de l'hébergeur. En outre, ils précisaient que l'opération de filtrage était onéreuse et difficile à mettre en œuvre.

Malheureusement, le tribunal de grande instance de Paris préféra donner raison à l'ARJEL, ouvrant une brèche dans le sacro-saint principe du net : la neutralité.

Aujourd'hui, toutes les modalités pour le blocage du net existent. Le décret prévoit que lorsque le TGI de Paris ordonne le bannissement d'un site, les FAI doivent « procéder à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) ».

Les FAI seront indemnisés

En outre, pour répondre à l'argument des surcoûts occasionnés par cette opération, le décret prévoit leur prise en charge par l'ARJEL. Pour obtenir un dédommagement, les FAI devront remplir une demande de remboursement détaillée qui sera acceptée par l'ARJEL après validation du Conseil général de l'industrie, de l'énergie, et des technologies.

Depuis la mise en œuvre de la loi sur les jeux d'argent et les paris en ligne, 95 % des procédures de blocage ont été suivies d'effet avant même la saisie en référé du TGI de Paris. L'ARJEL a distribué 47 agréments : 16 pour les paris sportifs, 9 pour les paris hippiques et 22 pour le poker en ligne.

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