Dadvsi: recours devant le Conseil constitutionnel

Après 7 mois de discussions et de débats parlementaires, aucun consensus n'a pu être trouvé entre le gouvernement et les opposants au texte voté le 30 juin.

La gauche et l’UDF devraient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Evidemment l'actuel ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, s'est félicité du soutien de sa majorité dans ce débat.

Ceci étant, les réactions vont bon train depuis le vote de ce texte de loi qui ne va pas dans le sens du consommateur contrairement à ce qu'on peut entendre. En d'autres termes, le grand public ne sera pas encouragé à consommer plus avec ce genre de loi, bien au contraire.

Et plutôt que de dire n'importe quoi, voici quelques extraits choisis de commentaires venus de tous horizons :

Dans le camp de l'opposition de gauche (PS, PC Verts), mais aussi à l'UDF, les critiques pleuvent tant sur la forme que sur le fond du texte. « Ce texte, outre qu'il est inapplicable sur beaucoup de points, représente une menace pour les logiciels libres et les copies privées, et va à l'encontre du pacte de confiance qui fonde le monde internet », a notamment affirmé François Bayrou, le président de l'UDF.

Qualifiant les débats de « fiasco de cette législature finissante », Christian Paul (PS, Nièvre) est revenu sur les dispositions concernant l'interopérabilité: « Derrière la bataille perdue de l'interopérabilité, il faut voir l'influence croissante de puissants opérateurs: ceux qui, tels Microsoft, fabriquent les verrous technologiques censés gérés les droits des artistes. Surtout ceux qui, comme Apple, se sont assurés le contrôle de canaux de diffusion et de vente, en imposant leur format propriétaire ». Et d'ajouter: « On l'aura compris, lorsqu'Apple tousse, c'est la rue de Valois qui éternue. »

Martine Billard (Verts, Paris) a dénoncé un « désastre pour les auteurs et les ayants droit, pour les consommateurs qui n'ont aucune garantie de pouvoir profiter d'une œuvre acquise légalement, (…) et pour les libertés individuelles ».

La gauche et l'UDF ont garanti qu'un recours devant le Conseil constitutionnel serait déposé dans les jours à venir.

Le collectif EUCD.info, qui bataille depuis plusieurs années déjà contre les systèmes DRM (gestion numérique des droits), estime que « L'UMP vote la pire loi sur le droit d'auteur en Europe ». « Ce texte est inapplicable sans répression de masse et sans porter atteinte à des droits constitutionnels. Il contient des dispositions contraires au droit communautaire et ne garantit aucune rémunération pour les artistes. Il menace même celles existantes », martèle le collectif dans son communiqué. « Devant les conditions déplorables d'élaboration de ce texte et son contenu déséquilibré, il ne sera vraisemblablement pas respecté par des millions d'internautes Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à considérer le téléchargement et le partage sans autorisation comme un acte politique. » poursuit le communiqué.

Comme on pouvait s'en douter les partisans à cette loi sont satisfaits :

Les représentants des industries culturelles expriment leur satisfaction: « Ce texte assure tout à la fois la protection des œuvres sur internet et le bénéfice pour le consommateur de continuer à pouvoir effectuer des copies à titre privé. Il permettra aussi de mettre en place, la France étant en ce domaine pionnière, l'interopérabilité pour assurer l'écoute de la musique sur tous les supports sans pour autant supprimer les mesures de protection », note le Syndicat national de l'édition phonographique.

Les producteurs indépendants, regroupés sous la bannière de l'UPFI, affichent également leur accord: « L'UPFI ne considère pas que la création et la production ont gagné contre les consommateurs, mais qu'une application intelligente de cette loi va permettre de réconcilier leurs intérêts respectifs. »

Pour autant le régime de sanctions à imposer aux internautes utilisateurs des réseaux peer-to-peer à des fins illégales a besoin d'être clarifié. « Il est essentiel que la publication du décret intervienne dans les meilleurs délais », souligne l'UPFI.

De son côté, Apple, le principal visé par les mesures sur l'interopérabilité n'a pas voulu commenter le vote de la loi française.

Par contre, l'association Americans for Technology Leadership, qui rassemble les industriels du secteur high-tech (Microsoft fait partie des membres fondateurs): « Même si la version finale du texte est légèrement moins sévère que le premier projet, [cette loi] illustre toujours le mépris total de la France pour la propriété intellectuelle », affirme dans un communiqué Jim Prendergast, son directeur exécutif.

« Une fois que les régulateurs gouvernementaux retirent les droits de propriété intellectuelle d'une société, et l'oblige à laisser ses concurrents bénéficier de ses créations, ils cassent le cycle de l'innovation qui profite aux consommateurs », conclut l'association.

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