Des députés veulent confier les infrastructures télécoms d'Orange aux collectivités territoriales

Une des difficultés du déploiement de la fibre optique réside dans la complexité de la réalisation des travaux de génie civil. Pour lever les blocages juridiques, 39 députés de l'opposition ont déposé un projet de loi stipulant que la gestion infrastructures de génie civil soient retirés à Orange et confiée aux collectivités territoriales.

Les freins au déploiement de la fibre optique ne manquent pas. Manque de financement, absence de volonté politique, concurrence entre les opérateurs, faible demande des consommateurs, problèmes juridiques, on comprend mieux pourquoi le déploiement du réseau très haut débit prend autant de temps. Parmi tous ces obstacles, un ralentit considérablement les travaux de pose des lignes de fibre : le statut juridique des infrastructures de génie civil.

Extrêmement complexe, il empêche souvent les opérateurs alternatifs de déployer leurs propre lignes laissant le monopole à France Télécom-Orange. D'après nos confrères de Réseaux-Télécoms, ces ouvrages bénéficient d'une convention d'occupation du domaine public limitée à 15 ans dans la majeure partie des cas. En outre, le statut juridique du génie civil n'est pas le même que celui des équipements télécoms, actifs ou passifs.

Profitant de l'arrivée à terme de la convention d'occupation du domaine public accordée à France Télécom lors de sa privatisation en 1996, 39 députés de l'opposition ont déposé un projet de loi prévoyant de confier la gestion des infrastructures de génie civil aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent autoriser les opérateurs alternatifs (SFR, Bouygues Telecom, Altitude Infrastructures, Covage, Colt...) à passer leur propre fibre. Pour les députés, si cette loi est adoptée, elle permettra d'accélérer le déploiement de la fibre en ouvrant le marché aux autres opérateurs notamment dans les zones moins denses. Ils reprochent à France Télécom de ne pas respecter ses obligations de mise à disposition des infrastructures de génie civil à ses concurrents.

Vu le traitement du projet de loi sur l'aménagement numérique du territoire de l'ancienne majorité par le nouveau gouvernement, cette nouvelle proposition de loi a peu de chance d'aboutir.

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