DADVSI : retour à la case prison !

Alors qu'on pouvait s'imaginer un conseil constitutionnel un peu plus raisonnable que les députés et autres ministres qui ont débattus depuis des mois pour ce projet de loi très contesté DADVSI, le résultat est d'une tristesse sans nom. Les changements faits à cette loi durcissent encore plus le ton et jamais aucun pays au monde n'aura osé allé si loin dans le répressif !

L'ensemble du texte a été approuvé par le conseil à l'exception de quelques articles jugés inconstitutionnels.

A savoir :

Le texte qui prévoyait des amendes de 38 €uros pour le téléchargement et 150 €uros pour la mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur via le P2P a été jugé inconstitutionnel, car « contraire au principe d'égalité devant la loi pénale ». Pour préserver le droit d'égalité les internautes ne disposeront d'aucun traitement particulier et le téléchargement d'oeuvres protégées sur Internet redevient assimilable à un délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La question d'interopérabilité étant dans le flou artistique quant à sa compréhension a été changée. En conséquence de quoi : « les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité" » ont été déclarées contraires à la Constitution.

En langage compréhensible cela veut dire que le contournement des mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité n'est plus permis par la loi. (Apple ne risque plus de quitter la France). Une exception est toutefois accordée... à la recherche en cryptographie !

Il a été jugé par le Conseil que la « cause d'exonération de la répression prévue (...) à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation » définie dans l'article 21 du texte de loi n'est pas constitutionnelle, au motif que les conditions de cette dernière sont « imprécises et discriminatoires ». La cause en question, c'est le « travail collaboratif », dont la définition laisse à désirer selon le Conseil. Cette imprécision confirme donc l'interdiction de proposer des logiciels « manifestement destinés » à la mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur et supprime l'exception accordée aux logiciels destinés au travail collaboratif.

Au final, le peu de droit que possédait encore le consommateur n'existe plus ou pratiquement. Désormais, il faudra acheter plusieurs fois le même morceau de musique si par malheur nos matériels de lecture n'utilisent pas le même procédé de protection. Le droit à la copie privé n'existe plus. Sans compter que les éditeurs de logiciels vont devoir faire du ménage dans leurs programmes...

Il va falloir construire beaucoup de prisons avec une telle loi, ça promet !

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