TV HD : CanalSat & TPS sont hors la loi

Brève rédigée le 30/08/2006 à 13h11 par Patrick E.

Chez Canal+/Canalsat et/ou TPS, un client qui veut bénéficier des programmes dits HD (haute définition) doit obligatoirement " louer " le terminal de l'opérateur. Il n'existe aucun autre moyen de bénéficier de la HD, même si vous avez acheté votre propre terminal.

Or, ce type de pratique commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).

En effet, les 2 bouquets satellitaires sont en infraction avec l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux pratiques : " celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la vente d'un autre produit ou service ".

Vient ensuite l'infraction à l'article 420-2 " Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires (...) ".

Un client qui souhaite recevoir l'offre HD d'un de ces deux bouquets est en droit de la recevoir et l'opérateur n'a pas le droit de refuser la vente avec le seul prétexte de l'absence de location d'un terminal.

Un abonné peut donc très bien saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.

Le site de la DGCCRF, ici.

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