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Des contrats d'abonnements plus précis

Brève rédigée le 29/09/2006 à 19h02 par Patrick E.

Les fournisseurs d'accès vont devoir réviser leurs contrats d'abonnements et enfin apporter des éclaircissements à leurs abonnés. La date butoir est prévue est fixée au 19 décembre 2006.

En effet, selon l'arrêté du 16 mars 2006, des nouvelles mentions légales doivent apparaître noir sur blanc sur les contrats régissant les relations entre un internaute et son FAI, à savoir :

- le délai de mise en service
- le niveau de qualité minimum garanti pour les caractéristiques techniques comme le débit, la capacité, etc...
- le délai de rétablissement du service en cas d'interruption
- le délai de réponse aux réclamations

Second arrêté du 16 mars 2006 :
Les fournisseurs devront éditer une grille d’indemnités en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat. Pour exemple, je reprendrais celui cité sur le site source Ariase : " si la date de mise en service d'un accès ADSL n'est pas respectée, le consommateur pourra exiger une indemnité ou même invoquer ce retard comme cause légitime de résiliation. Les questions de l'évaluation des compensations et du calcul du préjudice subi par l'internaute ne semblent néanmoins pas encore réglées ".

De plus, les FAI devront informer les consommateurs sur le tarif des appels téléphoniques vers les services d'assistance (technique, commerciale ou SAV). A défaut d'être gratuit (pour l'instant), le temps d'attente devra être également précisé au début de chaque appel.

Les arrêtés du 16 mars 2006 qui octroient un délai de 9 mois aux fournisseurs pour se mettre en conformité face à la loi, entreront en vigueur à partir du 19 décembre 2006.

Les bénéficiaires seront les abonnés qui auront enfin des contrats nets et clairs. Ce qui permettra à tout le monde de mieux se défendre en cas de litige.

Source : Ariase

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Les commentaires des membres

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Préciser les délais de mise en service alors qu'on ne peux pas les controler ... Ca va être folklo ça ...
Pas mieux pour le délai de rétablissement d'ailleurs ... Quand on voit que des GAMOT sont refusé pour des raisons farfelues, ...

Muzikals - 29/09/2006 à 19h08

Le 29 septembre 2006 - 19 h 08, Muzikals a écrit :
Préciser les délais de mise en service alors qu'on ne peux pas les controler ... Ca va être folklo ça ...
Pas mieux pour le délai de rétablissement d'ailleurs ... Quand on voit que des GAMOT sont refusé pour des raisons farfelues, ...

Vous avez des problemes avec des gamots, c'est bizard ca !!! je suis chez france telecom et fière de payer mes 15E par mois car en cas de defauts en moin de 48 heures, les problemes physique est reparer comme il est stipuler dans les contracts France telecom, c'est beau les econonies. Mais j'ai tenter chez free, j'ai attendu plus de trois mois sans jamais rien avoir en degroupage totale et je suis retournée chez france telecom, en 1 semaine et demis TOUS les services france telecom et orange internet et canal sat ADSL etaient installer et fonctionne a nerveille, ..., je vous le dis franchement je suis contre les principes de forcing de vente des autres operateurs, et france telecom qui est limite obliger de jeter des clients pour eviter une dominance de marcher, vive la vrai concurance, j'attends avec impatience la fibre FTTH .... le resultat va etre beau, mais a souligné que free une fois de plus soutraite, alors ca toujours pas etre de leur faute mais du soutraitant alors que france telecom va constuire et entretenir la ca va etre plus efficace .... Mais on ne sais jamais affair a suivre.

wolentchak - 30/09/2006 à 05h29

Ha ba ouais, quand on est chez FT les gammots ca va plus vite, c'est clair.

Surtout les test gammots qui sont quasi systematiquement considérés comme ok a la premiere demande des FAI autre que orange. C'est marrant mais un gamot positif (aucun defaut n'a été detecté sur votre ligne madame) est payé par la personne qui l'a demandé.

Et puis les delais d'activation... La plupart des personnes qui demandent une activation et qui on des problemes de delais sont en attente de FT alors faut arreter de deconner. Pauvre FT...

Ho oui, et la mauvaise foix de FT quand les clients d'une FAI se font manger par un autre et que FT ne veu pas dire qui c'est alors que c'est la ligne du client en question !

Tout est bon pour que les clients fuyent les FAI et retournent chez orange, forcer les delais d'activation et de degroupage, forcer les delais des gamots, etc.

argasm - 30/09/2006 à 09h52

Le 30 septembre 2006 - 09 h 52, argasm a écrit :
Ha ba ouais, quand on est chez FT les gammots ca va plus vite, c'est clair.

Surtout les test gammots qui sont quasi systematiquement considérés comme ok a la premiere demande des FAI autre que orange. C'est marrant mais un gamot positif (aucun defaut n'a été detecté sur votre ligne madame) est payé par la personne qui l'a demandé.

Et puis les delais d'activation... La plupart des personnes qui demandent une activation et qui on des problemes de delais sont en attente de FT alors faut arreter de deconner. Pauvre FT...

+ 1
Eh! Oui! "Pauvre FT!" Qui, depuis la libéralisation imposée par l'Europe et la mise en concurrence en France, n'a fait qu'utiliser des arguties juridiques pour retarder le plus possible la mise en place de cette concurrence.
Je connais une personne qui a "joué" dans les réunions de l'ARCEP (ex-ART) (et qui n'était pas de FT), et qui a pu constater que les représentants de FT étaient d'une part essetiellement des juristes, et que leur but évident était que tout ce qui devait étre bénéfique à la concurrence soit remis aux calendes grecques... :bla:

Au niveau de la concurrence, cela fait quand même "quelques" fois que FT se fait piquer pour entrave à la concurrence! Et encore, les instances ont été "gentilles"... En appel, la dernière condamnation n'a été "que" de 80 Millions d'Euros! 'est bizarre, pour un concurrent "honnête"! :non: