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Encadrement des tarifs du dégroupage cuivre en consultation publique ARCEP

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6
OCT
2017
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 L’ARCEP vient de publier une nouvelle consultation publique sur le projet d’encadrement du tarif du dégroupage total de la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020. Une piste qui participera bien entendu à l’accélération de la transition vers la fibre optique…

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L'ARCEP vient de proposer en consultation publique jusqu'au 6 novembre 2017, une proposition sur l’évolution des tarifs du dégroupage cuivre.

Comme indiqué par l’Autorité de Régulation, l’enjeu de la consultation publique est de :

« répondre au besoin de visibilité forte des acteurs du secteur, dans un contexte de transition vers le très haut débit nécessitant des investissements importants ».

Il s’agit d’affiner le projet d'encadrement du tarif du dégroupage total de la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020.

Soit notamment les tarifs en dégroupage, où l'opérateur alternatif loue à France Télécom la paire de cuivre téléphonique entre le central téléphonique (NRA) et le logement du client. L’opérateur alternatif doit installer ses propres équipements d’accès haut débit dans les locaux de France Télécom.

Cela concerne aussi l’offre de gros dite Bitstream. Avec cette dernière, les opérateurs alternatifs loue alors aussi l’utilisation des équipements de France Télécom. L'opérateur historique achemine les flux Internet jusqu'au point de connexion le plus proche entre son réseau de collecte et celui de l'opérateur alternatif.

Un projet issu de projection jusqu’en 2020

Début 2016, l'ARCEP avait pour la première fois fixé un encadrement pluriannuel de ce tarif (2016-2017). Mais dans le cadre du nouveau cycle d'analyse de marché, les travaux de l'Arcep ont consisté en des projections de la comptabilité réglementaire d'Orange sur 2018-2020.

Dans le contexte actuel de transition technologique vers le très haut débit, l'Autorité a également conçu une modélisation d'un réseau de boucle locale optique mutualisée, afin de disposer d'une appréciation des coûts de la future infrastructure de référence.

Développé en interne depuis un an, ce modèle simule le tracé, l'architecture et les coûts d'un réseau d'accès en fibre déployé par un opérateur efficace sur le territoire national. Suite à une consultation publique en avril dernier l'ARCEP a pris en compte les retours des acteurs du secteur.

La proposition tarifaire actuelle ARCEP en consultation

Pour le moment, l'Autorité propose un plafond du tarif récurrent mensuel du dégroupage total de 9,31 € par mois en 2018, 9,41 € par mois en 2019 et 9,51 € par mois en 2020.

Actuellement, le tarif est à 9,45€ en France sur 2017. A titre de comparaison avec des pays dont le marché est assez proche, on est à 10,02€ en Allemagne, 8,48€ au Royaume-Uni, 8,61€ en Italie… La France se situe plutôt fans la fourchette haute, mais sans non plus un écart trop important par rapport à la moyenne.

Tarifs 2017 en Europe du dégroupage

Afin d'accompagner la migration des abonnements vers le très haut débit, l'Autorité propose d'abaisser de 15 € à 5 € le tarif des frais de résiliation du dégroupage total.

Le projet encadre également certains tarifs annexes :

  • frais d'accès au service
  • frais de résiliation
  • tarif du SAV
  • tarif du dégroupage partiel et celui de la composante accès du bitstream

L'Arcep propose enfin un plafond des tarifs récurrents mensuels de la composante accès du bitstream à destination du marché de masse :

  • de 13,19 € par mois en 2018
  • de 13,30 € par mois en 2019
  • de 13,41 € par mois en 2020

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