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TV HD : CanalSat & TPS sont hors la loi
Brève rédigée le 30/08/2006 à 13h11 par Patrick E.
Or, ce type de pratique commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
En effet, les 2 bouquets satellitaires sont en infraction avec l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux pratiques : " celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la vente d'un autre produit ou service ".
Vient ensuite l'infraction à l'article 420-2 " Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires (...) ".
Un client qui souhaite recevoir l'offre HD d'un de ces deux bouquets est en droit de la recevoir et l'opérateur n'a pas le droit de refuser la vente avec le seul prétexte de l'absence de location d'un terminal.
Un abonné peut donc très bien saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.
Le site de la DGCCRF, ici.
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c'est applicable à FT qui refuse de vendre sa fibre noir aux autres FAI???
lyonel - 30/08/2006 à 14h26
alors dans le même ordre d'idée, comment se fait-il que les FAIs (CEGETEL, Neuf entre autres) obligent à prendre leur Box pour pouvoir obtenir la VoIP ou bénéficier du Dégroupage Total ?
Sans Box, pas de VoIP......
C'est bizarre que personne n'en parle dans ce cadre là qui est nettement plus répandu que la TV HD chez CanatSat ou TPS.
Vaurias - 30/08/2006 à 15h43
Parce que sinon c'est vrai que ça s'applique à un tas de trucs !
lyonel, FT la vend sa fibre, de son propre gré même
FrancoisL - 30/08/2006 à 15h51
Le 30 août 2006 - 15 h 43, Vaurias a écrit :
Bonjour,
alors dans le même ordre d'idée, comment se fait-il que les FAIs (CEGETEL, Neuf entre autres) obligent à prendre leur Box pour pouvoir obtenir la VoIP ou bénéficier du Dégroupage Total ?
Sans Box, pas de VoIP......
C'est bizarre que personne n'en parle dans ce cadre là qui est nettement plus répandu que la TV HD chez CanatSat ou TPS.
Oui mais d'autres entreprises fabriquent ( et vendent) des recepteurs comme cela a toujours existait en satellite, alors qu'aucun fabriquant de modem ou routeur (si je ne me trompe pas) ne s'est plaint pour l'instant en voulant proposer à la vente un modem gérant la VoIp
Pfunk - 30/08/2006 à 16h00
johnkaffee - 30/08/2006 à 16h12