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TVA Presse : les députés signent la fin de l’aubaine pour SFR Altice et Bouygues

23
OCT
2017
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Un amendement au PLF 2018 voté samedi entérine la fin du vide juridique sur la presse en ligne distribuée par les opérateurs.

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TVA Presse : fin de partie pour SFR et BouyguesSFR Altice avait lancé le sien dès le printemps 2016, Bouygues un an plus tard, en juin dernier. Les kiosques virtuels de presse devaient répondre aussi bien aux besoins des consommateurs qu’à ceux d’un secteur désespérément en manque d’exposition et de lectorat, promettaient ses promoteurs, SFR en tête. En oubliant de préciser qu’ils allaient réaliser sur ce service un joli tour de passe-passe fiscal : appliquer le taux réduit de 2,1% réservé à la presse à une partie de la facture de l’abonné pour gonfler leurs revenus hors-taxes, même si le client ne consulte pas la moindre page des titres inclus dans son offre.

Un dispositif auquel se sont ralliés certains éditeurs, mais largement critiqué par une partie de la profession. Et encore qualifié de «magouille de TVA» par la patro de Free Xavier Niel pas plus tard que ce dimanche dans l'émission de Canal+ Clique Dimanche.

La fin de la partie se précisait depuis des semaines, elle a été entérinée samedi dans l’Hémicycle avec le vote d’un amendement au Projet de loi de Finances 2018. Cette disposition obligera les distributeurs de kiosque de presse virtuelle à appliquer le taux de TVA bonifié uniquement aux ventes effectives de presse en ligne. Objectif : « réparer une erreur qui est une erreur d’interprétation possible ou en tout cas une jouissance trop large laissée à certains opérateurs économiques d’utiliser un vide juridique », a justifié le ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin. L’entrée en vigueur de ces nouvelle règles est annoncée pour le 1er janvier 2018.

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