A 13:51 dans Fibre optique

Le Sénat juge l’objectif d’une couverture 100% THD en 2022 irréaliste

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DEC
2015
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Jeudi 26 novembre, les sénateurs Hervé Maurey (NC-UDI) et Patrick Chaize (LR) ont présenté un rapport alarmiste sur le déploiement du très haut débit en France. Dans un document de 200 pages, ils ne ménagent ni les opérateurs ni l’Etat dont ils jugent les prévisions « hypothétiques, sinon totalement irréalistes ». Ils formulent 17 propositions pour éviter de nouvelles désillusions.

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Conscient de la révolution portée par le numérique, mais aussi soucieux des disparités entre les territoires que peut engendrer un déploiement inégal des réseaux très haut débit (fibre optique et mobile), le Sénat a créé un groupe de travail en mars 2015 sur l'aménagement numérique du territoire.

Trois ans après le lancement par le Gouvernement du plan THD qui vise  une couverture très haut débit sur 100% du territoire en 2022, un accès au haut débit à court terme dans les zones particulièrement mal desservies, les sénateurs Hervé Maurey et Patrick Chaize ont livré un rapport qui se veut un bilan d'étape  sur la couverture numérique.  Dans ce document de 200 pages, les deux élus se montrent très pessimistes et jugent sévèrement l'action menée par l'Etat et les opérateurs.

La fracture numérique est toujours une réalité

Dans leur conclusion, les deux sénateurs estiment qu'au bout de trois ans les inégalités territoriales en matière d'accès au  numérique n'ont pas été résorbées. Selon eux il existe encore de nombreuses zones privées de couverture 2G et 3G et 10% des Français n'ont pas accès à une connexion Internet en haut débit.

Pour eux, l'objectif d'une couverture très haut débit en 2022 ne sera pas atteint. Les chiffres annoncés et les critères de l'ARCEP sur le très haut débit sont trompeurs. En effet, l'ARCEP qualifie une connexion en très haut débit dès lors qu'elle dépasse les 30 Mb/s peu importe la technologie (HFC, VDSL2, FTTH) . Sur cette base, l'ARCEP recense 13,9 millions de foyers éligibles au très haut débit soit près de 50% des foyers. Toutefois, ce chiffre est loin de traduire la réalité notamment dans la répartition des prises THD. Les sénateurs font remarquer que l'essentiel de ces prises appartiennent aux opérateurs privés et se situent en zone dense.

Le principe des zones AMII attaqué

Souvent critiqué par des élus qui s'estiment trompés par les opérateurs, le principe AMII (Appel à Manifestations d'Investissement) est fustigé par le rapport. Au départ, ce système prévoyait que les opérateurs se répartissent les zones où ils déploieraient leur fibre optique. Dans la réalité, ce principe a complètement bloqué les initiatives publiques. En effet, les territoires déclarés zone AMII, sont soumis à la volonté de l'opérateur de les fibrer pendant cinq ans. Malheureusement, les opérateurs ne tiennent pas leurs engagements et ne sont soumis à aucune contrainte.

Pour mettre un terme à cette dérive, les sénateurs estiment que "seule une contractualisation dotée d'engagements précis, assortis de sanctions prises par le régulateur en cas d'inexécution, est susceptible de garantir véritablement une couverture en temps utile des territoires concernés."

Les rapporteurs demandent plus de moyens pour les zones rurales

Les deux sénateurs estiment que les moyens financiers mis à disposition des communes rurales pour le développement du numérique ne sont pas en adéquation avec les coûts de déploiement des réseaux. En outre, il se plaisent à rappeler que ces territoires sont déjà victimes de la baisse des dotations de l'Etat et que le risque est tout simplement un abandon de couverture très haut débit voire même de montée en débit.

Toujours plus d'Etat

Il y a déjà quatre ans, de nombreux élus demandaient un pilotage du chantier du numérique par l'Etat. Ce dernier avait répondu par la mise en place du Plan France Très haut débit avec une enveloppe de 20 milliards d'euros. Il faut croire que cela soit insuffisant. "Pour le très haut débit, l’État s’est d’emblée limité à un rôle de cofinanceur et de coordinateur technique. De fait, il n’assure aucune fonction d’aménageur, et n’apporte pas l’expertise nécessaire aux collectivités territoriales", regrettent les deux sénateurs.

Les opérateurs ont trop de pouvoir

Dans leur rapport , les deux sénateurs fustigent le pouvoir donné aux opérateurs. "Non seulement l'État n'a pas prévu un cadre suffisamment précis et contraignant pour garantir que l'initiative privée prenne sa juste part des déploiements, mais il n'est pas en mesure d'assurer le respect de leurs engagements", dit le rapport, avant d'ajouter : "l'État devrait mettre fin au monopole accordé à l'initiative privée, en permettant le déploiement d'un RIP avec un subventionnement dédié".

La montée en débit est une urgence absolue

Les deux élus appellent les pouvoirs publics à tout mettre en œuvre pour que tous les citoyens bénéficient d'un accès à un haut débit supérieur à 3 Mb/s en 2017. Tous les moyens sont bons pour y parvenir :

  • Prime pour le raccordement
  • Subventionnement dédié
  • élargissement des bandes fréquences pour l'hertzien terrestre
  • renforcement ces capacités satellitaires
  • développement de la 4G à usages fixes

17 propositions pour tenir les délais pour le très haut débit fixe

Face à ce constat et à la crainte de ne jamais parvenir à une couverture complète du territoire en très haut débit, le rapport a établi 17 propositions :

  1. Exiger des opérateurs une confirmation de leurs projets de déploiements, d'ici le début de l'année 2016, par une contractualisation précise, assortie de sanctions financières prises par le régulateur en cas d'inexécution.
  2. Permettre aux collectivités de déployer un réseau d'initiative publique avec le soutien financier de l'État dans la zone préemptée par les opérateurs, en l'absence de contractualisation ou en cas d'inexécution persistante.
  3. veiller au respect du principe de complétude dans la zone intermédiaire et renforcer le suivi de l'État et du régulateur sur la progression et l'homogénéité des déploiements dans l'ensemble de la zone préemptée par les opérateurs.
  4. modifier le cadre règlementaire du régime de l'affermage afin de l'adapter aux spécificités des réseaux de nouvelle génération.
  5. associer systématiquement le Parlement aux choix structurants de la couverture numérique des territoires et créer un établissement public dédié au pilotage du très haut débit, doté de moyens renforcés et d'une gouvernance partagée entre État, collectivités territoriales et opérateurs.
  6. pérenniser et renforcer le subventionnement de l'État par la mise en place d'un fonds alimenté par une contribution de solidarité numérique, assise sur les abonnements haut débit et très haut débit, pour assurer une véritable péréquation entre zones urbaines et zones rurales.
  7. diversifier les sources de financement pour les réseaux d'initiative publique, en s'appuyant notamment sur l'expertise financière de la Caisse des dépôts pour la conception des plans d'affaires et sur des prises de participation afin de mobiliser les investissements privés par effet de levier.
  8. permettre de fédérer les réseaux d'initiative publique lors de leur commercialisation, en prévoyant par voie législative la possibilité de créer un syndicat de syndicats, afin de rééquilibrer le rapport de force entre collectivités territoriales et opérateurs privés.
  9. Garantir aux collectivités territoriales la possibilité d'adapter la commercialisation et la tarification aux spécificités des réseaux d'initiative publique afin d'améliorer l'attractivité des réseaux.
  10. réaffirmer l'objectif du FttH par un encadrement du recours à la montée en débit sur cuivre, en vérifiant systématiquement sa compatibilité avec un déploiement ultérieur de la fibre optique, sauf impossibilité technique ou économique dûment justifiée par la situation locale.
  11. sécuriser les opérations de montée en débit sur cuivre, par un ajustement du cadre juridique, économique et technique de cette technologie : mise en conformité avec le droit de la concurrence, récupération de la TVA, régulation de l'offre PRM d'Orange.
  12. faciliter l'accès des collectivités territoriales aux infrastructures d'accueil existantes et réglementer sa tarification, renforcer les servitudes d'utilité publique au bénéfice de la fibre et simplifier la procédure de raccordement des immeubles, pour accélérer le déploiement.
  13. faire en sorte que les opérateurs utilisent les réseaux déployés par les collectivités territoriales dès lors qu'ils auront obtenu une certification de leur qualité technique, délivrée par un organisme neutre.
  14. mettre en place un dispositif de basculement volontariste du cuivre vers la fibre optique : expérience d'extinction en zone d'initiative publique, calendrier de basculement défini dans les SDTAN, critère de complétude adapté à l'obtention du statut de zone fibrée en territoire rural, mesure tarifaire sur le cuivre, aide financière à l'achèvement des plaques, labellisation de la zone.
  15. Faciliter la migration vers la fibre optique, en réalisant un inventaire exhaustif des usages existants sur le cuivre, en mettant en place un programme de recherche public-privé dédié et en analysant dès à présent les enjeux économiques de l'extinction pour l'opérateur historique, en toute transparence.
  16. Définir un droit au haut débit de qualité, en mobilisant tous les leviers disponibles pour assurer un accès supérieur à 3 Mbit/s à l'ensemble de la population d'ici 2017 : prime au raccordement des foyers concernés, nouvelles capacités satellitaires, subventionnement d'une composante hertzienne terrestre, élargissement de la bande 3,5 GHz, commercialisation de la 4G à usage fixe.
  17. Accélérer le raccordement des sites stratégiques pour les territoires par un subventionnement accru, afin de diffuser rapidement les progrès du numérique là où ils sont le plus nécessaires (santé, éducation, administration, attractivité économique...)

Les sénateurs ont aussi axé leur réflexion sur le mobile, mais leur constat est moins virulent que sur l'Internet fixe. Toutefois, cela ne les empêche pas de proposer des mesures pour améliorer la couverture mobile du territoire.

  1. Préciser la relance de la couverture mobile annoncée par le Gouvernement : identification exhaustive des sites, clef de répartition des aides aux collectivités, obligations précises des opérateurs sur les infrastructures mises à disposition, calendrier local de déploiement, contrôles et sanctions par le régulateur, association des élus locaux au suivi.
  2. Viser une couverture intégrale de la population en 4G d'ici 2022 afin de surmonter l'absence durable de très haut débit fixe dans certains territoires.
  3. Modifier les critères et les méthodes de mesure de la couverture pour disposer d'un recensement conforme à la réalité des réseaux dans les territoires ruraux.
  4. Permettre aux collectivités d'obtenir des informations plus précises de la part des opérateurs sur la couverture mobile de leur territoire, notamment en complétant l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques pour disposer d'informations sur la couverture infra-communale
  5. Permettre à l'ARCEP d'agréger les cartes de couverture élaborées par les opérateurs privés et de les mettre à disposition du public sur son site internet.
  6. Soutenir et harmoniser les initiatives des collectivités territoriales et de la société civile en matière de mesures, afin de développer une approche crowd sourcée.
  7. Développer une approche intégrée des réseaux fixes et mobiles pour prévenir le risque d'isolés multi-technologies, et soutenir le développement du très haut débit mobile à usage fixe, pour surmonter l'absence d'accès filaire de qualité et faciliter l'extinction du réseau de cuivre.
Ce n'est pas la première fois que le Sénat alerte le Gouvernement sur la fracture numérique du territoire. Depuis trois ans de nombreuses étapes ont été franchies au niveau des pouvoirs publics: mise en place d'un cadre réglementaire, prise en main au niveau de l'Etat du pilotage du déploiement du très haut débit. Côté opérateurs, notamment chez Orange, le déploiement de la fibre avance à marche forcée et du côté de SFR, les choses devraient s’accélérer après une année de transition difficile suite au rachat par Numericable. Ce rapport exhaustif est un bilan d'étape très instructif qui permet de pointer du doigt certaines dérives (les zones AMII). Espérons qu'à la différence des recommandations précédentes émises par le Sénat, ces propositions ne restent pas lettre morte.  

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