A 16:10 dans Institutions, RIP

Une proposition de loi de Patrick Chaize pour sécuriser les déploiements THD en France

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13
NOV
2017
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Comme attendu par tous, Patrick Chaize, Sénateur de l’Ain et Président de l’AVICCA, vient de déposer en première lecture auprès du Sénat sa proposition de projet Loi pour sécuriser et renforcer les investissements sur les RIP et accélérer les déploiements THD sur les territoires.

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PPL Patrick Chaize sur la sécurisation des fiancements des RIPsC'est vendredi 10 novembre, que le sénateur de l'Ain, Mr Patrick Chaize, a finalement rendu sa " Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit " au Sénat pour une première lecture.

C'est le portail Alsacien Rosace qui avait dévoilé en avant-première cette PPL.

Dès le 9 novembre au soir, sur son compte twitter, le Sénateur Chaize annonçait une dernière visite à l’Élysée. Afin de rencontrer les conseillers du Président pour :

" conforter sa PPL (NDLR : Proposition de Projet de Loi) sur la sécurisation des investissements de réseaux ".

Une loi pour protéger le Plan France THD et l'accélérer

Comme l'indique en préambule Patrick Chaize :

" L’objectif recherché est de donner les moyens législatifs et/ou réglementaires aux autorités compétentes (État, ARCEP, collectivités territoriales) d’écarter tout risque de superposition d’un réseau FttH déployé ou en voie de déploiement par un autre réseau FttH, que celle-ci soit d’initiative en voie de déploiement par un autre réseau FttH, que celle-ci soit d’initiative publique comme privée, afin de conforter la complémentarité poursuivie depuis 2010 par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, le Programme national très haut débit puis le Plan France très haut débit. "

Sécuriser les projets et les investissements déjà engagés et annoncés !

Les articles de cette PPL concernent deux axes majeurs. Le premier touche à la protection des projets engagés et de ceux déjà annoncés. Cet aspect est abordé dans l'article 1er. Il préconise une utilisation des réseaux en fibre optique déjà existants, ou ceux qui sont déjà contractualisés (DSP, conventions…) ou présents dans un SDTAN (schéma directeur territorial d’aménagement numérique du Territoire).

Sous contrôle du ministre en charge des communications électroniques, avec l'intervention de l'Arcep et des collectivités pour optimiser et valider les projets (articles 2 et 3).

Avec éventuellement des sanctions financières de la part de l'Arcep pour les contrevenants (article 5).

Faciliter les déploiements du Très Haut Débit

Le deuxième axe concerne des modifications législatives. Celles  qui visent à accélérer et simplifier le déploiement des réseaux THD (fibre et mobile). On retrouve ce sujet sur les articles 6 à 10 de la PPL. Est proposée notamment :

"une base légale à un dispositif (à prendre par décret en Conseil d’État) permettant de soumettre à des formalités administratives allégées les installations, les travaux et les aménagements effectués sur une construction existante dans le but d’améliorer la couverture du territoire en réseaux numériques, y compris par un changement de technologie. "

La couverture mobile aussi de la partie

Si la grande majorité des articles concernent la fibre optique sur les réseaux d'initiative publique, la couverture mobile est aussi de la partie.

Avec l'article 9, qui suggère que l'on :

"plafonne le montant total acquitté sur l’ensemble du territoire par un même opérateur au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), afin d’inciter, à compter d’un certain nombre de stations électriques (fixé à 20 000), à en installer de nouvelles pour améliorer la couverture du réseau."

Patrick Chaize, Sénateur de l'Ain et Président de l'AVICCADans l'article 11 de cette PPL, Patrick Chaize rejoint l'Arcep sur l'urgence à mieux informer sur la qualité de couverture des réseaux mobiles. Un point de vue partagé par l'ensemble des collectivités et des usagers !

Tout comme l'Arcep, l'AVICCA, la FIRIP, l'AOTA ou la Commission flash de Laure de Laraudière / Eric Bothorel, Patrick Chaize préconise de profiter du renouvellement des licences des fréquences mobiles pour imposer une redéfinition précise de ce que signifie une zone couverte et une zone blanche.

Pour Patrick Chaize, ce serait bien à par l’Arcep de définir la méthodologie pour qu'une zone soit dite :

"couverte ou en zone blanche… dès lors qu’un ou plusieurs opérateurs de radiocommunications y assurent une très bonne ou une bonne couverture en téléphonie mobile de deuxième génération…".

Quelques précisions plus concrètes sur la qualité des services mobiles seront à apporter. Et surtout, avec de vrais outils de mesures et du crowdsourcing. Et non plus du déclaratif comme sur les cartes de MonreseauMobile.fr.

Les 93%, 94% voire 93,8% de couverture 4G annoncées par les opérateurs télécoms ne trompent plus personne !

La suite du calendrier ?

On aurait aussi aimé dans cette PPL quelques suggestions en plus sur la 4G. En particulier sur l'obligation de couverture dans les zones blanches.

Un aspect suggéré par Sébastien Soriano il y a peu. Le renouvellement des licences mobile constitue une opportunité pour imposer de nouveaux jalons de déploiements de la 3G et 4G. Mais toujours après avoir redéfinir les critères de couverture et de qualité de service !

Tout le monde attend plus d'informations de SFR sur son projet Fibrer la France. Julien Denormandie (Secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires) en parlait récemment à Laval, à l'occasion de la signature du RIP du 53 avec Orange et Free. Il a évoqué aussi des dispositions début 2018 concernant le déploiement du THD dans le cadre du PLF 2018 (Projet de Loi de Finances).

Quant à cette PPL, rien ne dit qu'elle ne soit prise en compte par le Sénat, mais elle a le mérite de poser quelques principes de bases. Assez simples à comprendre et à appliquer.

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