L’ARCEP lance une consultation publique sur les zones fibrées

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19
AVR
2017
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Comme demandé à l’ARCEP depuis de nombreux mois, pour ne pas dire années, par les collectivités et les acteurs des RIP, le régulateur des télécoms vient enfin d’annoncer l’ouverture d’une nouvelle consultation publique concernant l’éligibilité au statut de zone fibrée.

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ARCEP

Le sujet des zones fibrées est une sorte d'arlésienne du secteur des télécoms, qui vient enfin de revenir sur le devant de la scène avec cette annonce ARCEP.

En plus des consultations sur la 4G fixe/5G et la mutualisation des réseaux fibrés pour les offres pros, cette consultation a pour but de définir les modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée".

En mars 2016 déjà, la FIRIP avait annoncé des expérimentations pour définir ce statut, avec 3 régions pilotes dont la Communauté de Communes de Cœur côté Fleurie (33 550 prises FTTH du réseau Coeur Fibre). Philippe Augier, maire de Deauville et Président de la CC Cœur Côte Fleurie (Calvados), avait d'ailleurs mi-mars déploré durant les États Généraux des RIP, le peu d'engagement de l'ARCEP, du gouvernement et de l'Agence du Numérique sur le sujet.

Une approche consensuelle et collaborative

Comme avec la Loi pour une République Numérique initiée par Axelle Lemaire, le processus choisi par l'Autorité se base sur un mode collaboratif. Un atelier de réflexion réunissant des opérateurs, des collectivités et leurs associations, a été organisé par l'ARCEP, en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises le 23 janvier dernier.

Cet atelier a nourri les réflexions de l'Autorité de Régulation pour établir la présente consultation publique ARCEP, qui court jusqu'au 24 mai 2017. Cette dernière vise à affiner les critères qui définiront l'attribution de statut de zone fibrée pour une région... et les mesures qui seront imposées par la loi.

Une zone fibrée, c'est quoi ?

La fibre optiqueCe fameux statut de "zone fibrée" qualifie des territoires où le réseau à très haut débit remplira des prérequis nécessaires pour une migration de masse vers la fibre optique. Le but est de déclencher sur ces territoires des mesures incitant à ce basculement de l'ADSL vers le FTTH le plus rapidement possible. De même, le but est d'inciter la venue des grands opérateurs nationaux sur les réseaux FTTH, notamment sur les zones moins denses.

Quelles mesures pour imposer la fibre sur les territoires ?

Parmi les mesures demandées par les collectivités, on retrouve souvent une hausse progressive du prix des offres cuivre de gros, afin d'inciter le basculement des réseaux et des offres xDSL vers leurs homologues en fibre optique.

D'autres mesures concrètes consistent à la levée de l'obligation d'installation des lignes téléphoniques cuivre dans les immeubles neufs sur ces "zones fibrées". Ceci pourrait également favoriser une dynamique collective sur l'accélération des déploiements de réseaux de la boucle locale en fibre optique.

A condition bien entendu derrière que les réseaux fibrées soient ouverts, neutres et activés, afin de permettre la venue des opérateurs, pour les particuliers et surtout les entreprises. Avec donc des obligations pour certains OCEN (Orange surtout), d'accepter ce principe... ce qui est loin d'être gagné !

La zone fibrée, un coup de boost pour le plan France THD

Ce statut de "zone fibrée", inscrit dans la loi, trouve son origine dans le Rapport de la mission Champsaur. Ce dernier traite de la transition vers les réseaux à très haut débit et de l'extinction du réseau de cuivre.

Pour cela, comme le préconise l'ARCEP, le statut de "zone fibrée" doit être clair et compréhensible pour les acteurs et pour les utilisateurs afin de favoriser son appropriation par les entreprises et par les particuliers.

Cela implique pour les clients finaux une éligibilité effective à un service FttH/FttE. De fait, sur ces zones, tous les logements ou locaux à usage professionnel du territoire concerné devront être éligibles au réseau fibre optique, ou au moins raccordables sur demande (pour les zones situées en zone moins dense).

Déjà, pour ce statut "raccordable sur demande", l'ARCEP indique que sur les zones fibrées, cela impliquera alors la pose d'un point de branchement optique, dans un délai maximum de 6 mois !

Après cette consultation, l'ARCEP proposera ensuite au nouveau ministre chargé des communications électroniques, les conditions et modalités d'attribution de ce statut. Seront aussi indiquées  les obligations attachées à l'éligibilité à être une "zone fibrée".

Bien évidemment, aucune date précise n'est fournie à l'heure actuelle...

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