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Le projet de loi sur la copie privée exaspère les industriels

28
OCT
2011
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Taxe, impôtsLe projet de loi sur la copie privée présenté en conseil des ministres suscite la grogne des industriels. Bien qu’il respecte la décision du Conseil d’Etat en exemptant les entreprises de cette redevance, ces dernières crient à la manipulation et en demandent une refonte totale.

A l’heure de la chasse aux niches fiscales, il n’est pas simple d’échapper à une taxe. Des syndicats de professionnels l’ont appris à leurs dépens. Suite à la présentation en conseil des ministres du texte sur la taxe pour copie privée, sept syndicats d’industriels ont publié un communiqué dans lequel ils s’insurgent contre ses modalités d’application et demandent une « profonde rénovation du système. »

Disque durLa redevance pour copie privée fût créée en 1985 pour compenser le manque à gagner que représente la copie personnelle pour les ayants-droits. Ainsi, à chaque fois qu’un particulier ou une entreprise achetait un périphérique numérique doté d’une capacité de stockage (disque dur, clé USB, iPad, smartphone…), il ou elle s’acquittait de cette redevance. Le montant de cette taxe dépend de la capacité de stockage du terminal. En 2010, cette redevance a permis de récolter 57,3 millions d’euros.

Au mois de juin, sur l’avis de syndicats professionnels et se référant à l’arrêt dit Padawan de la Cour européenne de justice du 21 octobre 2010, le Conseil d’Etat a décidé que les entreprises ne seraient plus soumises à la taxe pour copie privée.

Les députés et l’art de contourner la loi

En cette période d’augmentation d’impôts et de réduction des dépenses et surtout, à la veille d’importantes élections, les députés se devaient de préserver leurs électeurs. Ne pouvant contester la plus haute juridiction administrative, ils ont donc présenté un texte qui devrait leur donner du répit.

S’inspirant des méthodes commerciales largement pratiquées par les constructeurs de téléphones mobiles avec les offres de contre remboursement (le client achète un téléphone puis après avoir rempli un dossier, il obtient un remboursement d’une partie de l’appareil des semaines plus tard), les parlementaires proposent un système similaire. Ils espèrent, peut-être, que certaines entreprises ne fassent pas les démarches pour être remboursées de la taxe.

Assemblée NationaleLe système ne prévoit pas d’exonération mais un remboursement a posteriori pour les usages professionnels. Pour les syndicats, ce dispositif est complexe et coûteux. En outre, « il impose aux professionnels d’acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu’ils s’agissent de débiteurs. »

Les députés gagnent du temps

Alors que le Conseil d’Etat préconisait d’annuler des barèmes sur certains périphériques d’ici six mois, les députés préconisent de les abandonner d’ici 30 mois, ce qui pénaliserait les consommateurs et les entreprises pendant deux années supplémentaires.

Devant ce qu’ils qualifient de « pirouettes juridiques » les industriels demandent que ce projet soit « purement et simplement abandonné ». Avec huit milliards d’euros d’économie à trouver, il n’est pas certain que les députés entendent cette demande.

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