A 13:37 dans Internet

Redevance pour la copie privée : le Conseil constitutionnel confirme la loi

23
JUIL
2012
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Disque durCette fois, la loi encadrant le mode calcul de la redevance pour copie privée est entérinée. Le Conseil constitutionnel a validé la loi votée par le Parlement au mois de décembre. Les ayants-droit sont rassurés mais les industriels de l’électronique ne désarment pas.

Bien que les entreprises soient exonérées de la redevance pour copie privée, ces dernières ne décolèrent. Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé la loi adoptée par le Parlement en décembre 2001. En revanche, du côté des ayants-droit l’heure est au soulagement.

taxeCrée en 1985, cette redevance est destinée à compenser les droits d’auteurs perdus lors la copie d’une œuvre sur un périphérique de stockage (CD, DVD, disque dur, clés USB). Avec la refonte de la loi, désormais tous les périphériques sont concernés y compris les smartphones et les tablettes. En 2011, cette contribution a permis de récolter 192 millions d’euros qui sont reversés aux ayants-droits ( auteurs, compositeurs, chanteurs…).

Les entreprises estiment que le mode d’application est tronqué. En terme fiscal, un exonération signifie que l’on doit quand même s’acquitter de la redevance et en demander son remboursement. Pour le Simavelec, le syndicat des industries de matériels audiovisuel électroniques, les démarches administratives sont faites pour que ce remboursement ne soit jamais demandé. « Un remboursement, c’est toujours plus compliqué à obtenir » maugrée Bernar Heger, délégué général du Simavelec. De surcroît, les industriels jugent le mode de calcul de cette redevance opaque et trop favorable aux ayants-droit. Loin de s’avouer vaincus, ils envisagent de déposer un recours au niveau européen.

Par ailleurs, profitant de la nomination de Pierre Lescure à la tête de la mission de concertation sur l’Hadopi, ils lui demandent « faire toute la lumière sur les mécanismes directs et indirects de financement actuel et leur impact réel. ». L’ancien patron de Canal+ devra rendre ses conclusions en 2013. Cependant, au vu de ses dernières déclarations plutôt favorables à l’Hadopi, les artistes semblent bien partis pour avoir gain de cause.

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A 14:54 dans Internet

Copie privée : Les entreprises exonérées

20
DEC
2011
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SénatFinalement, les entreprises auront eu gain de cause. Le Parlement a adopté la modification relative à loi copie privée. Désormais, les professionnels seront remboursés ou exemptés de cette redevance lors de l’achat d’un support numérique.

C’est Noël avant l’heure pour les entreprises. Conformément à leur demande, elles ne seront pas soumises à la redevance pour copie privée. Lundi, le Parlement a adopté, par un vote au Sénat, un projet de loi qui exempte les sociétés qui achètent des supports numériques de la taxe sur la copie privée.

Ce texte, déjà approuvé par l’Assemblée nationale et voté par les sénateurs, sera publié au Journal Officiel d’ici 15 jours. Il modifie la législation qui soumet depuis 1985 tout support numérique à « un enregistrement pour usage privé » (CD, DVD, disque dur, clés USB, smartphones et tablettes) à un prélèvement. Cette redevance est destinée à compenser les droits d’auteurs perdus lors de cette copie. En 2010, elle a permis de récolter 189 millions d’euros qui ont été utilisés pour favoriser la création.

Un dispositif d’exonération tronqué

Disque durIl semblerait toutefois que les entreprises n’aient pas été entendues sur les modalités d’application de cette loi. Si cette loi exempte les entreprises de la redevance, elles devront tout de même s’en acquitter au moment de l’achat du matériel et en demander le remboursement. Toutefois, les plus gros acheteurs en seront exonérés dès l’achat.

Les copieurs doivent s’assurer de leur source

Si cette loi contente les ayants-droit et les entreprises, le collectif la Quadrature du Net déplore l’introduction dans le projet de la notion de « licéité de la source ». En d’autres termes, chaque individu devra être en mesure de prouver la légalité du fichier d’origine. Cette mesure rendra dans la majeure partie la copie illicite. De son côté l’UFC-Que choisir estime que cette redevance ne correspond pas au manque à gagner des ayants-droits et que ses montants pénalisent l’accès aux nouvelles technologies.

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