A 10:47 dans TV

Free ne peut pas rejeter la faute sur France Télécom

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Doigt accusateur
Les FAI ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité dans la fourniture des services qu’ils proposent, même si la défaillance technique est imputable à un tiers. C’est ce que vient de statuer la Cour de Cassation aux dépens de Free.

Un Freenaute ayant souscrit à l’offre dégroupée Free Haut Débit et ne pouvant accéder au service TV à cause des caractéristiques techniques de sa ligne avait attaqué son FAI devant le tribunal d’Orléans et avait été débouté.

En effet, la juridiction de proximité a estimé que Free avait « exécuté son obligation d’information dû à un non professionnel sur les caractéristiques techniques de son offre », les CGV stipulant que le service était fourni « sous réserve de l’éligibilité de la ligne téléphonique de l’abonné ». En outre, le FAI avait également délivré cette information à son client par email et par courrier.

Logo Free 150Cependant, selon l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 2009, les FAI sont tenus à une obligation de résultat liés aux services proposés. De plus, « le prestataire ne peut s’exonérer de sa responsabilité, même si la cause de la défaillance technique est le fait d’un tiers ».

Ainsi, l’argument selon lequel Free ne peut fournir le service TV à son abonné à cause des caractéristiques techniques de la ligne téléphonique fournie par France Télécom n’est pas recevable.

L’affaire a donc été renvoyée devant le tribunal de Montargis et devrait donner lieu à de nombreux changements parmi les conditions générales de vente des opérateurs et des FAI dans les mois à venir.

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