A 11:37 dans Internet, Médias

Hadopi face à un nouveau recours devant le Conseil d’Etat

13
AOÛ
2010
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Hadopi Logo Mai 2010 carréL’association FDN, French Data Network, déclarée comme FAI auprès de l’ARCEP, s’attaque à nouveau à l’Hadopi en déposant un deuxième recours auprès du Conseil d’Etat. Elle lui demande de statuer sur le décret 2010-872 qu’elle estime illégal. Par cette action, elle entend entraver l’action de l’Hadopi qui a annoncé qu’elle enverrait les premiers mails d’avertissement fin septembre.

Depuis la validation du décret nécessaire au lancement officiel de la loi Hadopi et l’annonce par cette dernière que les premiers mails d’avertissement partiront fin septembre, la résistance s’organise . Après que certains FAI ont décidé de facturer l’identification de l’adresse IP des internautes coupables de téléchargement à l’Hadopi, c’est au tour du FAI associatif FDN de repartir à la charge contre l’Hadopi.

Conseil d'Etat
La French Data Network, lance, pour la deuxième fois en 3 mois, un recours auprès du Conseil d’Etat afin qu’il statue sur le décret 2010- 872, celui qui crée la procédure pour la Commission de Protection des Droits(CPD) de l’Hadopi.

La procédure se déroule ainsi. Après avoir obtenu les adresses IP des contrevenants par l’entreprise privée TMG, les ayants-droit déposent une plainte auprès de la CPD qui l’étudie et la transmet à l’Hadopi qui décide des poursuites.

Logo de l'ArcepOr, pour l’association, cette procédure doit être avalisée par l’ARCEP conformément au code des postes et communications électroniques. La FDN estime que ce décret « est entaché d’un vice de forme grave » puisqu’il s’appuie sur le décret 2010-236, publié après avis de la CNIL, sans accord de l’ARCEP et lui même attaqué au mois de mai.

Dans son communiqué, Benjamin Bayart, président de la FDN, explique que si l’association obtient gain de cause, le décret 2010-236 et le 2010-872 deviendraient inapplicables. La justice doit rendre une réponse avant la fin août. Quant aux deux décrets, le Conseil d’Etat statuera sur le fond ultérieurement.

Matignon gouvernement
Pour éviter toute nouvelle paralysie de l’Hadopi, le gouvernement semble avoir anticipé ces attaques puisque selon nos confrères de Numerama, « un projet de décret, destiné à remplacer celui daté du 5 mars 2010, a été soumis à la CNIL (et éventuellement à l’ARCEP) ».

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