A 16:40 dans Musique

La SACEM libre d’identifier les adresses IP ?

12
FEV
2009
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Justice

La justice pose la question du statut de l’adresse IP : s’agit-il ou non d’une donnée personnelle ?

En 2005, un internaute était poursuivi par la SACEM pour « contrefaçon par reproduction d’une oeuvre de l’esprit au mépris des droits d’auteur ». L’agent assermenté de la société des auteurs était remonté manuellement jusqu’à l’adresse IP de l’internaute à partir d’un site de peer-to-peer. La gendarmerie avait ensuite exigé du FAI qu’il livre l’identité de l’abonné.

Or, l’accusé avait fait valoir devant la Cour d’appel de Rennes que la SACEM n’avait pas demandé d’autorisation préalable à la CNIL pour identifier son adresse IP et avait obtenu gain de cause.

Contrôle d'identitéC’est ce dernier jugement que vient de casser la Cour de cassation, renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. En effet, selon la haute instance judiciaire, si le soupçon pèse sur un internaute, un agent assermenté de la SACEM est autorisé à rechercher son adresse IP, s’il le fait manuellement et non pas à l’aide d’un système automatisé, sans l’accord préalable de la CNIL.

Ainsi, l’adresse IP, qui constitue en quelque sorte la carte d’identité de l’internaute sur le net, n’est pas considérée comme une donnée personnelle par la Cour de cassation.

Il appartient désormais à la Cour d’appel de Paris de confirmer ou d’infirmer cette décision et de statuer définitivement sur le caractère personnel ou non de l’adresse IP.

Chasse à courre poursuite
Si l’avis de la Cour de cassation était suivi, cela faciliterait les poursuites des ayants-droit à l’encontre des internautes suspectés de téléchargement illégal. Néanmoins, le garde-fou que peut représenter la CNIL, face à une procédure abusive, n’existerait plus.

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