A 11:10 dans Internet, Téléphonie

L’ARCEP traîne Skype en justice pour son statut d’opérateur

12
MAR
2013
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Skype est à nouveau dans le collimateur du régulateur des télécommunications français. Devant le refus de Microsoft (le propriétaire du logiciel de VoIP) de déclarer Skype en tant qu’opérateur de téléphonie, l’ARCEP à décidé de saisir la Justice.

Les applications de VoIP comme Viber, forfone ou WhatsApp seront-elles un jour considérées comme des opérateurs de téléphonie ? Face à l’action de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de postes menée contre Skype, on peut le penser.

Etant donné que Skype permet aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde, le gendarme de télécoms considère que ce service consiste à fournir un service téléphonique au public faisant de Skype un opérateur.

Applications VoIP Skype;Viber; WhatsApp et Viber

Se considérant comme un éditeur de logiciels, Skype, désormais propriété de Microsoft, refuse de se déclarer comme un opérateur. Mais l’ARCEP ne l’entend pas ainsi et rappelle que l’exercice d’une activité d’opérateur de communications électronique ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une  déclaration préalable, conformément à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale.

En outre, l’ARCEP ajoute que « le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires. »

Devant ce refus, l’ARCEP a décidé de saisir la Justice en informant le Procureur de la République de Paris qui est susceptible d’infliger une amende à Skype. Avec une actualité chargée, notamment avec la lutte contre le terrorisme, Skype de risque de ne pas couper à ses obligations et devra permettre, entre autres, la mise sur écoute. En cas de victoire de l’ARCEP, toutes les autres applications devront se plier à la législation. Cela les rendra-t-elles payantes ?

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