A 12:25 dans Institutions

Code européen des télécoms : le Parlement contrarie les géants du secteur

5
OCT
2017
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Régulation, investissement, spectre, appels internationaux : le projet des eurodéputés n’est pas du goût des géants des télécoms.

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Le vote des eurodéputés sur la directive télécomsLes parlementaires de la commission Industrie, Technologie et Recherche (ITRE) ont adopté le 2 octobre un projet législatif visant à réformer le code européen des communications électroniques. S’appuyant sur la proposition dévoilée par la Commission européenne il y a un an, le texte amendé comprend plusieurs dispositions qui hérissent les grands groupes des télécoms. Parmi celles-ci figurent notamment un environnement réglementaire plus contraignant et la perspective d’un nouvel encadrement des tarifs à l’international.

ITRE missa est

Compétente sur le fond du dossier, la commission ITRE du Parlement européen a donc adopté le projet législatif qu’elle ira défendre face au conseil des ministres européens, sous l'œil attentif de la Commission européenne. Après avoir reçu l’aval de l’ensemble des eurodéputés en plénière, la rapporteure Pilar del Castillo s’engagera donc dans un délicat « trilogue » afin de faire valoir les arguments des parlementaires auprès des Etats membres. Délicat, car ces derniers se montrent quelque peu rétifs à inscrire dans le futur Code des communications électroniques des dispositions dont ne veulent pas du tout leurs champions nationaux.

Plus de régulation pour les big telcos

Les grands opérateurs comme Orange, Deutsche Telekom ou Telefonica le martèlent depuis des mois : l’érection de nouvelles barrières réglementaires risque de mettre en péril leur capacité à investir et innover pour relever les défis de demain. Soit un accès maximal aux réseaux à très haut débit – la 5G revient en boucle - pour l’ensemble des citoyens et entreprises de l’Union, indispensable pour permettre à l’économie européenne de rester compétitive sur la scène mondiale.

Les eurodéputés ne l’ont pas entendu de cette oreille. Le projet présenté il y a un an par Bruxelles a ainsi subi quelques sérieuses modifications lundi, tendant notamment à imposer des contraintes supplémentaires :

- Sur la définition même de la position dominante sur le marché (significant market power ou SMP). Celle-ci va au-delà de la notion juridique de monopole ou de duopole pour autoriser les régulateurs nationaux à se doter d’outils visant à prévenir l’apparition de situations oligopolistiques potentiellement néfastes à la concurrence. Les gendarmes des télécoms seraient fondés à introduire des éléments de régulation pour empêcher que la domination d’un nombre limité d’acteurs, même sans entente entre eux, ne débouche sur un marché figé, au détriment des consommateurs. Une distinction dont ne veut pas l'ETNO, la principale association défendant l’intérêt des grands acteurs des télécoms, arguant de son « incompatibilité avec le cadre légal défini par la législation européenne en matière de télécoms ».

- Sur les règles en matière de co-investissement, afin d’empêcher que se constituent des monopoles de fait sur les nouveaux réseaux « à très haute capacité ». Cette disposition est encore une fois critiquée par l’ETNO, mais saluée par l’ECTA, le lobby des opérateurs alternatifs auquel appartiennent notamment Bouygues et Iliad, même s'il aimerait plus de garanties.

- Sur le renforcement des droits des utilisateurs finaux, dont les fournisseurs d’accès et opérateurs craignent qu’ils ne les désavantagent face aux services en ligne des GAFA et assimilés.

- Enfin, sur les droits d’utilisation du spectre radio, les opérateurs peuvent se féliciter de la durée de 25 ans retenue par les eurodéputés. Une longue durée qu’ils jugent indispensables pour sécuriser leurs investissements, notamment dans l’optique du déploiement de la 5G. Et ce même si le projet initial de Pilar del Castillo entendait porter cette durée à 30 ans. Ils déplorent en revanche l’introduction d’un point d’étape à 10 ans. Une évaluation à mi-parcours qui vise à s’assurer de l’utilisation de ces fréquences « à bon escient », résume le communiqué du Parlement. Sur ce point, le lobby des opérateurs mobiles GSMA monte aussi au créneau, affirmant que ce choix « met en péril la modernisation du marché unique numérique ».

Les appels intra-Union dans le sillage du roaming

Autre élément déploré par le GSMA : la proposition, émanant de la commission au Marché intérieur et à la concurrence, visant à réguler le coût des communications longue distance à l’intérieur de l’Union européenne. Dans le viseur des députés depuis longtemps, les surcoûts imposés par les opérateurs, estimé infondés, devraient disparaître sauf s’ils sont justifiés par des coûts de terminaison réellement supportés par les opérateurs.

Pas du goût de l’ETNO, une fois de plus, laquelle estime que « les marchés des appels intra-UE sont concurrentiels et que les consommateurs ont la possibilité de choisir parmi de nombreuses alternatives gratuites ». De son côté, le communiqué du Parlement précise que les opérateurs pourraient « récupérer […] d’une autre façon » les coûts non couverts, qui restent à définir par la fédération des régulateurs européens (Berec).

Le Berec conforté

Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Organe des régulateurs européens des communications électroniques ou ORECE en français) est d’ailleurs concerné à plus d’un titre par les réformes proposées par les eurodéputés. D’abord parce que la commission ITRE devait également se prononcer, dans un texte distinct, sur la réforme du Berec proposée par Bruxelles. L’exécutif européen entendait en effet faire glisser ce dernier vers un statut de régulateur européen centralisé, susceptible de remettre en cause son indépendance, expliquait Sébastien Soriano à Euractiv en juin dernier.

Le président de l’Arcep, qui occupe également la présidence tournante du Berec jusqu'en fin d'année, pourra ainsi se féliciter du maintien du statut décentralisé de l’organe proposé par les parlementaires. Ce dernier continuerait ainsi à s’appuyer sur l’expertise des régulateurs nationaux pour poursuivre son travail d’harmonisation des cadres réglementaires dans les Etats membres, en s'appuyant sur une approche ascendante ("bottom-up") qui se veut ainsi plus pragmatique et moins bureaucrate.

Place au trilogue

En parallèle, le Berec a également joué un rôle consultatif important auprès des députés européens. Notamment pour souligner certaines lacunes du projet initial, là où Bruxelles n’allait pas assez loin à ses yeux afin de permettre aux régulateurs nationaux d’agir face aux oligopoles. C’est notamment le cas des situations de position dominante ou du co-investissement, évoqués plus haut.

Ces préconisations ont été entendues par les députés, et seront bientôt confrontées aux propositions du Conseil des Etats membres. Ceux-ci viennent de s'entendre sur un texte plus accommodant pour les grands groupes de télécoms, qui ont l’oreille de leurs gouvernements lorsqu’ils mettent en avant la nécessité d’aller vers plus de dérégulation pour stimuler l’investissement et défendre les couleurs européennes sur le marché mondial. Les discussions en trilogue (Parlement, Conseil, Commission), qui doivent permettre de faire émerger un compromis, débuteront « rapidement », annonce-t-on à Strasbourg. Elles promettent d’être animées.

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