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Interview – Dita Charanzová : ce que veulent les députés européens pour le paquet télécoms

20
SEP
2017
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Les eurodéputés ont livré une première série d’amendements sur le projet de code européen des communications électroniques. Explications de Dita Charanzová, rapporteure du texte pour la commission IMCO.

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Dita Charanzova, rapporteure de l'avis IMCO sur la directive télécomsLe train législatif poursuit sa route pour le paquet télécoms. En amont du vote de la commission parlementaire Industrie, recherche et énergie (ITRE) le mois prochain, la commission Marché intérieur et protection du consommateur (IMCO) a adopté le 4 septembre dernier un avis sur le projet de directive proposé par Bruxelles sur le nouveau Code européen des communications électroniques.

Communications intra-Union, service universel, accessibilité, obligations contractuelles, appels d’urgence :  la députée européenne Dita Charanzová (Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe, Rép. Tchèque), rapporteure de ce texte, nous livre des précisions sur les amendements proposés à cette occasion par les parlementaires.

Appels intra-union : pour des tarifs « justifiés »

Degroupnews : La commission IMCO fait état de « pratiques discriminatoires et abusives » pour justifier sa proposition de réguler les tarifs des appels intra-Union. Y a-t-il des éléments objectifs ou des mesures suggérant que les opérateurs mobiles surfacturent ces communications?

Le problème avait déjà été soulevé durant les discussions portant sur le marché unique des télécoms, dont l’étude d’impact avait établi ce type de pratiques. Même si cette question a été supprimée des négociations, rien ne permet de penser que le marché ait changé. Quant aux services de communication via Internet, ils ne permettent pas de solutionner entièrement le problème. Cela a été confirmé par les études menées par certaines organisations, comme l'enquête réalisée par le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs).

A noter que notre proposition ne vise pas à imposer des tarifs, mais à les corréler à des tarifs justifiés. Si des coûts sont avérés pour les opérateurs, ils pourront être en mesure de les recouvrer. Le texte tel qu’il est proposé donne mandat au Berec (Association des régulateurs européens) pour déterminer à combien s’élèvent ces coûts justifiés.

Degroupnews : La Commission européenne et le Conseil des Etats membres n’ont pas souhaité inclure cet élément dans leur projet de directive, malgré un vaste appel des parlementaires dans ce sens en juin 2016. Dans ces conditions, cette proposition a-t-elle une chance de figurer dans le texte final du futur Code européen des télécoms ?

Le Parlement est soudé pour qu’elle y figure. Au vu des effets positifs de la fin des frais de roaming, j’ai bon espoir que la vision du Conseil puisse évoluer aussi sur la question des appels intra-Union.

L'Internet abordable ne doit pas être un « sous-Internet »

Degroupnews : Dans les articles portant sur le service universel, la commission IMCO propose d’éliminer la notion d’accès à Internet « fonctionnel ». Est-ce pour éviter d’ouvrir la porte à des offres abordables mais ultra-limitées pour les plus démunis ?

Oui, l’idée est de s’assurer qu’un Internet abordable ne puisse être considéré comme un sous-Internet. Nous devons respecter la neutralité du Net. Les utilisateurs doivent être libres de recourir à Internet pour n’importe quel usage. Ce qui ne veut pas dire que l’accès à Internet doit être illimité en termes de débit ou de téléchargement : l’objectif doit être un accès Internet haut-débit équivalent à la moyenne constatée dans n’importe quel endroit. C’est dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. Celles-ci ne devraient pas avoir à mettre sur pied et gérer un réseau au rabais.

Degroupnews : Autre amendement introduit par la Commission IMCO : la possibilité pour un Etat membre de s’assurer du caractère abordable de services « qui ne sont pas fournis en position déterminée ». Pour quelle raison ?

Comme plus en plus de services Internet, y compris ceux ayant trait à l’e-administration, sont consultés depuis des terminaux mobiles, des particuliers pourraient avoir besoin de se connecter à Internet hors de leur domicile afin de participer pleinement à la société. Cet amendement permet aux Etats membres de proposer cette option, mais ne les y oblige pas. Certaines Etats membres pourraient en effet ne pas la juger nécessaire, pour un certain nombre de raisons, comme par exemple le projet Wifi4EU (projet de hotspots Wi-Fi gratuit porté par l’UE). L’amendement donne plus de poids à cette option, qui figure seulement dans l’exposé des motifs du projet de la Commission.

Accessibilité : la peur du vide

Degroupnews : De nombreux amendements viennent préciser les obligations des Etats membres en matière d’accessibilité des services de communication électronique pour les personnes en situation de handicap. La question a-t-elle été négligée par la Commission ?

La question n’a pas été négligée, mais déplacée. La Commission avait déjà adopté une proposition de loi européenne sur l’accessibilité (EAA). Elle avait jugé préférable de regrouper l’ensemble des exigences en la matière dans un seul texte, et d’alléger les autres. Mais la lenteur de la procédure d’adoption de l’EAA pose problème. Et si la directive télécoms passait en l’état avant la loi accessibilité, cela déboucherait sur un écart inacceptable.

Nous supprimerions les exigences actuelles en matière d’accessibilité sans les remplacer, ce qui créerait un vide en la matière pour une période indéterminée. On ne peut laisser ce fossé apparaître alors que les personnes en situation de handicap doivent se voir garantir les mêmes droits en matière d’accessibilité des services et des terminaux. Ces amendements visent ainsi à s’en assurer, tout en renforçant les droits là où la situation l’exige. Nous espérons qu’une fois l’EAA adopté, le code des télécoms sera amendé pour refléter cette évolution et aligner les deux textes. Tous les parlementaires impliqués sont d’accord sur ce principe.

Contrats : renforcer les droits mais surtout harmoniser

Degroupnews : Sur la protection des consommateurs, les projets de l’exécutif et les propositions de votre commission sont relativement proches de la législation française relative aux obligations contractuelles des opérateurs. Qu’en est-il dans le reste de l’Union ? Est-il urgent de renforcer la protection des consommateurs dans d’autres Etats membres ?

Il y a divers niveaux dans les différents Etats membres, certains en-dessous, certains au-dessus. L’idée n’est pas de « renforcer » excessivement la protection du consommateur, mais plutôt d’apporter une harmonisation entre les règles. Plus nous aurons de règles communes, plus la concurrence transfrontalière et l’arrivée de nouveaux entrants sur les marchés sera favorisée. Tout le monde a à y gagner, les entreprises comme les consommateurs.

Mais sur un certain nombre de points, nous avons en effet estimé que les consommateurs devaient bénéficier d’une protection accrue. Notamment en matière d’indemnisation pour les retards de mise en service ou de fin de contrat, même si la plupart des nouvelles exigences portent sur les obligations d’information. Lorsqu’ils sont mieux informés, les consommateurs sont en mesure de faire des choix plus éclairés.

Appels d'urgence : « chaque vie sauvée » justifie les coûts

Degroupnews : En matière d’appels d’urgence, votre commission a souhaité intégrer la possibilité de recourir à la géolocalisation précise des appels grâce aux données transmises par le terminal. Cela figurait dans l’exposé des motifs du projet de directive télécoms, mais pas dans les articles. Pour quelle raison ?  Une question de coût ou encore de protection de la vie privée ?

Il faudrait poser la question à la Commission. Je ne peux que présumer qu’elle a préféré laisser ce dossier aux Etats membres. Je n’ai eu vent d’aucune opposition active de la part de l’un d’entre eux.

S’il y avait un problème du côté des Etats membres, je pense que cela tiendrait aux investissements nécessaires pour mettre en œuvre la mesure. Mais ça peut être vrai pour n’importe quelle proposition qui nécessite d’adapter les compétences ou les équipements. Si c’est le cas, c’est un argument que je ne peux pas accepter : les coûts d’un tel système s’envisagent sur le court terme et restent minimaux en matière d’équipement et de formation des services d’urgence. Chaque vie sauvée les justifie.

Quant à la question de la vie privée, si les utilisateurs sont prêts à confier ces données à Facebook ou Google, je ne peux qu’espérer qu’ils seraient prêts à faire de même pour les services d’urgence.

Degroupnews : La mise en place de systèmes d’alerte des populations proposée par votre commission ne figurait pas dans le projet de directive, à un moment où l’Europe avait pourtant déjà connu plusieurs attaques terroristes de grande envergure. Pourquoi cette absence ?

Cela tient au fait que de tels systèmes relèvent de la compétence nationale, car la sécurité intérieure reste une prérogative des Etats membres. C’est pourquoi la Commission ne pouvait pas l’inclure. Ceci étant dit, si le Conseil des Etats membres accepte d’intégrer cette proposition, il n’y aura aucune raison de s’en priver. En effet, les récents événements terroristes ont à nouveau démontré que de tels systèmes sont nécessaires, et c’est pourquoi nous les avons inclus dans le texte qui sera soumis au Parlement. J’espère que le Conseil suivra.

A lire aussi, notre article sur le sujet - Paquet télécoms : les eurodéputés soignent les consommateurs

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