A 15:22 dans Institutions

Paquet télécoms : les eurodéputés soignent les consommateurs

7
SEP
2017
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Les parlementaires européens ont adopté à une très large majorité une série d’amendements visant à rendre le nouveau code télécoms de la Commission encore plus protecteur pour les consommateurs.

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Un an déjà que Bruxelles a dévoilé sa proposition de directive visant à refondre le cadre de régulation des télécoms dans l’UE. Un texte qui doit notamment permettre de sécuriser les investissement pour les déploiements du futur (THD, 5G) tout en œuvrant pour l’inclusion numérique et le renforcement des droits des utilisateurs face aux différents acteurs du secteur, anciens ou nouveaux. Sur ces derniers points, la commission du Marché intérieur et de la protection du consommateur (IMCO) vient de voter une série d’amendements à la proposition de Bruxelles. Avec quelques surprises.

Appels vers l’étranger : la nouvelle frontière ?

Alors que le règlement roaming vient tout juste d’entrer en vigueur après des années de négociations à Bruxelles, les eurodéputés s’attaquent à une nouvelle frontière des télécoms européens : le prix des communications internationales intra-Union, excessives à leurs yeux. L'an dernier, les parlementaires avaient déjà appelé Bruxelles à prévoir dans son projet de directive un encadrement de ces frais « prohibitifs pour les consommateurs », et d'autant plus mal compris à présent que les utilisations depuis l'UE sont incluses sans surcoût dans leurs forfaits.

Une question « oubliée » par le projet télécoms de l'exécutif européen : les eurodéputés reviennent ainsi à la charge avec cet amendement qui vise à interdire l’application de tarifications pour les communications depuis un fixe ou un mobile de l'Union vers un autre pays de l’UE supérieures à celles des communications nationales, sauf si elles sont justifiées par la différence de coût de terminaison d’appel. En clair, les parlementaires veulent la transparence sur les tarifications internationales des opérateurs au sein de l’UE, qui, comme le roaming, sont soupçonnées d’alimenter largement leurs marges.

L’amendement confie ainsi à l’association des régulateurs européens (Berec) le soin d’établir les règles gouvernant au recouvrement par les opérateurs des coûts de terminaison d’appel à l’étranger, afin de s’assurer que les prix facturés aux clients y correspondent effectivement. Une proposition qui risque de ne pas plaire aux opérateurs, et aura peut-être du mal à passer le cap des négociations avec le Conseil.

Service universel : Internet pas seulement « fonctionnel » 

Les eurodéputés viennent aussi aiguiser les dispositions du paquet télécoms portant sur le service universel : alors que le projet de Bruxelles prévoit « que tous les utilisateurs finaux sur leur territoire aient accès, à un tarif abordable, (…) aux services d’accès fonctionnel » à l’internet au moins en fixe, les parlementaires veulent aller plus loin. Leur proposition vise ainsi à donner le droit aux Etats membres de s’assurer que leurs citoyens bénéficient d’un tarif abordable aussi pour un accès Internet non-fixe « lorsque ceux-ci l’estiment nécessaire pour assurer une participation économique et sociale pleine et entière du consommateur au sein de la société ».

Un souci d’inclusion qui conduit aussi les eurodéputés à durcir le texte européen sur les tarifs sociaux : les Etats-membres  « devront » - et non plus « pourront » - s'assurer que les FAI nationaux proposent des offres spécifiques à prix adapté pour les consommateurs à petits revenus. En parallèle est également retoquée la notion d'accès à Internet « fonctionnel » retenue par Bruxelles, sans doute jugée trop restrictive. Le terme est remplacée par « à haut-débit » quand il n'est pas tout simplement supprimé, suggérant que les eurodéputés ne veulent pas que les plus démunis se voient proposer un accès Internet à prix modique mais à débit rachitique, qui ne ferait qu’aggraver la fracture numérique.

Ils laissent en outre aux régulateurs nationaux le soin de déterminer le conditions minimales nécessaires (débit, data) pour bénéficier d’un ensemble de services jugés indispensables à une participation active à la société d’aujourd’hui : mails, presse, outils d’éducation basique, recherche d’emploi, achats en ligne, jusqu’à l’appel visio en qualité standard.

Contrats, résiliation et portabilité

La commission IMCO s’attache aussi à préciser les modalités d’engagement de l’abonné auprès de son opérateur. L'exécutif européen prévoyait déjà, dans son projet de directive, qu’après expiration de la durée initiale d’un contrat avec reconduction tacite, le consommateur puisse résilier « à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois et sans supporter de frais », si ce n’est ceux portant sur la fourniture du service pendant la durée de préavis. Ajout des eurodéputés : l’obligation pour les opérateurs de signifier de façon « visible » la fin prochaine de la période initiale d’engagement avant toute prolongation automatique. Toute chose déjà prévue par le droit français dans le cadre de la Loi Hamon.

En revanche, les parlementaires européens vont plus loin sur la portabilité. Un premier amendement prévoit, d’une part, que les consommateurs conserveront le droit de porter leur numéro après résiliation pendant six mois. A comparer avec les 40 jours calendaires légalement prévus en France, parfois plus chez certains opérateurs (59 jours chez Orange). Par ailleurs, les amendements déposés par la commission viennent détailler les indemnités auxquelles pourront prétendre les clients subissant des retards ou des interruptions de service dans le cadre d’un portage de numéro. Une procédure de remboursement, qui, là aussi, existe déjà dans les textes français.

Handicap : plus d’accessibilité et d’équipements

Autre cheval de bataille de la commission IMCO : l’accessibilité des services de communication électroniques pour les personnes en situation de handicap. Ces derniers n’étaient pas oubliés par la directive européenne, mais les eurodéputés ont consacré de nombreux amendements à préciser le propos bruxellois. Les Etats membres sont notamment invités à s’assurer que les fournisseurs de services de communications électroniques ou de terminaux permettent aux clients sourds, malentendants ou non-voyants d’en faire une utilisation correcte. Par exemple en adaptant l’accessibilité de leurs services en ligne ou de leurs applications, ou encore en œuvrant pour la « création d’un marché de produits et services à tarif abordable », compatibles et interopérables avec les terminaux et services de communication électronique sur le marché.

Appels d’urgence : développer le 112 et les systèmes d’alerte

Enfin, la question des appels d’urgence et du numéro européen 112 a fait l’objet d’une attention particulière. Les eurodéputés ont notamment soumis un amendement prévoyant la mise en place dans l’ensemble de l’UE d’un dispositif de « 112 inversé », permettant d’alerter les citoyens en cas d’urgence. Une préoccupation qui doit sans doute beaucoup à la multiplication des attaques terroristes sur le territoire européen ces dernières années, mais nécessite encore l’adoption de systèmes d’information adéquats par les autorités nationales.

Par ailleurs, la commission IMCO enfonce le clou sur l’utilisation des données issues des terminaux pour géolocaliser précisément les appels d’urgence, ainsi que sur l’accessibilité du service aux sourds et malentendants. Et ajoute la mise en place d’une base de données européenne des numéros d’urgence pour permettre aux différents services d’interventions européens de communiquer entre eux.

Objectif 2019 ?

Un ensemble d’amendements qui doit être soumis au vote des eurodéputés en séance plénière. Tout comme les propositions de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), qui se réunira le 2 octobre prochain. Le vote du Parlement n’interviendra pas avant plusieurs semaines, après quoi le texte amendé sera examiné par le Conseil de l’Union. S’ensuivra probablement un long processus de conciliation entre le Parlement et les Etats membres, pour parvenir à un compromis sur ce paquet télécoms. Idéalement quelques mois avant que la machine européenne ne se mette à tourner au ralenti dans la perspective des prochaines élections européennes, prévues au printemps 2019…

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