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Apple ne paie pas la redevance pour copie privée

27
JAN
2012
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iPad JackpotMême quand on possède 100 milliards de dollars de liquidités, il n’y a pas de petites économies. Apple a lancé une procédure judiciaire contre le syndicat Copie France. Bien qu’elle la perçoive, la marque à la pomme refuse de payer la taxe pour copie privée qui frappe les iPad. Pour l’année 2011, le manque à gagner pour les ayants-droit s’élève à 4,74 millions d’euros.

Apple ne lâche rien. Alors que la marque à la pomme vient encore de battre de nouveaux records de ventes et de doubler son bénéfice net pour atteindre les 13 milliards de dollars, la firme refuse de payer la redevance pour copie privée pour l’année 2011.

La firme de Cupertino a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre le syndicat Copie France, l’organisme chargé de la perception et de la rémunération de copie privée sonore et audiovisuelle. Bien qu’elle ne se soit pas privée de répercuter cette taxe sur les iPad dont elle a, sans complexe augmenté le prix (jusqu’à 12 € pour un iPad 64 Go), Apple conteste l’assujettissement des tablettes à cette redevance .

Taxe, impôtsCréée en 1985 pour compenser le manque à gagner que représente la copie personnelle pour les ayants-droit, cette taxe s’applique à tous les supports numériques (disques durs, clés USB et depuis un an sur les tablettes tactiles). Toutefois, la décision de frapper les terminaux mobiles de cette taxe a soulevé un vent de colère chez les fabricants. L’an dernier, Apple, Nokia, RIM, Motorola, Sony-Ericsson et plusieurs syndicats comme le Simavelec ont saisi le Conseil d’Etat pour abroger cette loi. Pour eux, la décision d’appliquer cette taxe sur les tablettes est en opposition avec la réglementation européenne.

D’ailleurs, il faut croire que le doute s’est installé car la nouvelle loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée exonère fabricants et importateurs. A compter du 1er janvier de cette année et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision, les supports numériques à destination des professionnels ne sont plus assujettis à la rémunération pour copie privée.

Avec environ 500 000 iPad vendus en 2011, le manque à gagner pour les ayants-droits s’élève à 4,74 millions d’euros, soit 0,036 % du bénéfice d’Apple.

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