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Free : des clauses jugées abusives et des pratiques illicites

23
MAR
2011
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Judge JudyFree devra payer 50 000 € de dommages et intérêts à l’UFC Que-Choisir et mettre fin à certaines pratiques jugées illicites par le tribunal de grande instance de Paris tel que l’application de frais d’activation à perception différée ou le cochage automatique d’options payantes au moment de l’inscription.

La justice vient d’apporter une réponse au conflit qui persistait depuis plusieurs mois entre Free et l’UFC Que-Choisir en condamnant le fournisseur d’accès à Internet pour un certain nombre de pratiques illicites et de clauses considérées comme abusives.

Ainsi, Free est prié de revoir les conditions générales de vente de ses offres triple play ainsi que ses brochures publicitaires afin d’en effacer certaines dispositions. Il ne sera plus possible de facturer des frais supplémentaires en cas de paiement par chèque et les options payantes précochées lors de la demande de souscription en ligne devront être décochées.

En outre, les fameux « frais d’activation à perception différée » de Free ont bien été reconnus comme des frais de résiliation qui ne disaient pas leur nom, ce qui devrait permettre aux abonnés ayant mis fin à leur contrat à cause de la hausse de la TVA de se faire rembourser ces sommes.

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Enfin, le tribunal a reconnu que, grâce à la plainte déposée par l’UFC Que-Choisir, Free avait déjà suspendu un certain nombre de pratiques illicites. Le FAI a donc été contraint à verser 50 000 € de dommages et intérêts à l’association de défense des consommateurs qui ne cachait pas son contentement.

A quelques mois du lancement de Free Mobile, ce rappel à l’ordre pourrait s’avérer salutaire.

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