A 11:30 dans Marques, Téléphonie

Free est condamné pour son manque de clarté dans les appels illimités

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JUIL
2014
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logo free75 000 €. C’est ce que devra payer Free pour avoir trompé ses abonnés sur les appels illimités entre 2009 et 2012. L’expression « bon père de famille » a fait long feu.

Décidément, la publicité des opérateurs se fait sérieusement retoquer depuis quelques temps. Après l’expression « jusqu’à x Mb/s» sur les offres Internet, les cartes de couverture 4G, c’est au tour du terme « illimité » d’être dans le collimateur de la justice. Free vient d’en faire les frais.

Iliad, la maison mère de Free ainsi que Free ont été respectivement condamnés jeudi à 50 000€ et 25 000€ d’amende pour pratique commerciale trompeuse.

La justice leur reproche d’avoir affirmé, à tort, que les appels vers certaines destinations à l’étranger étaient illimités. En effet, suite à des plaintes de 19 abonnés entre mai 2009 et mai 2012, au sujet de restrictions sur leurs communications vers l’étranger depuis leur Freebox, la Direction Départementale des Populations avait ouvert une enquête.

D’après les factures des clients, il est apparu que leurs communications étaient systématiquement coupées au bout de 40 minutes ou qu’ils ne pouvaient pas appeler plus de deux fois 40 minutes. Enfin d’autres abonnés expliquaient qu’il leur était impossible d’appeler passé une certaine heure ou le week-end.

Durant l’enquête, Cyril Poidatz, président de Free, avait confirmé que Free avait mis en place des restrictions à hauteur d’une heure par jour, quatre heures par semaine et 100 heures par semestre. D’après Cyril Poidatz, ce système avait été instauré afin d’éviter des fraudes. D’ailleurs Free n’est pas le seul à imposer de telles limites, l’ARCEP confirme que les autres opérateurs usent de la même pratique.

Pour expliquer sa publicité, le directeur juridique a indiqué que le mot « illimité » s’appliquait non pas à la durée des appels mais à leur nombre.

Estimant que « les publicités incriminées ont, paradoxalement, joué dans cette diminution de tarifs », les juges de la 31ème chambre correctionnelle ont relativisé « le préjudice subi par l’ensemble du corps social, bénéficiaire ultime » de la baisse des prix en divisant par deux le montant de l’amende requis par le parquet.

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