Numericable condamné pour pratique commerciale trompeuse

8
OCT
2014
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Justice balance
51 000€ d’amende, c’est la somme dont Numericable devra s’acquitter dans les semaines à venir. Le tribunal correctionnel de Meaux vient de condamner le câblo-opérateur pour pratique commerciale trompeuse.

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En juillet dernier, Free était condamné à 75 000€ d’amende pour pratique commerciale trompeuse. La justice reprochait au quatrième opérateur d’avoir affirmé à tort que les appels vers certaines destinations étaient illimités. Trois mois après, c’est au tour de Numericable de se faire épingler. Le câblo-opérateur vient d’être condamné par la Justice pour le même motif. Le tribunal correctionnel de Meaux reproche à Numericable l’emploi abusif du terme « illimité ». C’est l’UFC-Que choisir qui est à l’initiative de la procédure judiciaire. Il y a deux ans, l’association de défense des consommateurs a constaté que l’un des forfaits mobiles illimités de Numericable ne l’était pas vraiment. « Alors que son forfait mobile était annoncé comme « illimité », les conditions générales précisaient que les appels étaient en réalité plafonnés à « 500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les communications et à 200 % de ce même indice pour les SMS » soit, d’après nos calculs, 14 heures d’appels et 591 SMS par mois seulement » explique l’UFC-Que Choisir dans un communiqué. Faute d’accord avec Numericable, l’association a donc porté l’affaire au pénal. 51 000€ d’amende Finalement, Numericable devra donc s’acquitter de trois amendes : la première à 30 000€ pour pratique commerciale trompeuse, la deuxième de 20 000€ à destination de l’UFC-Que Choisir et enfin la dernière à 1 000€ à destination d’un client pour préjudice moral et matériel.

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