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La Cour d’appel de Paris valide une décision de l’Arcep sur un litige entre Free et Orange

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JUIL
2017
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L’Arcep appuyée par la Cour d’Appel ce 29 juin 2017, sur un arrêté datant de 2015. La contestation d’Orange a été rejetée…

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ARCEP

L'Arcep confortée dans sa décision. Afin d’améliorer notamment ses réseaux d’accès mobiles (déploiement de la 4G), Free s’est largement appuyé sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre.

L'opérateur investit également dans le déploiement de fibres optiques en propre, pour remplacer des paires de cuivre louées à Orange. La poursuite de cette stratégie passe par une utilisation plus efficace des prestations d’hébergement et de collecte d’Orange.

Free contestait ainsi la sur-tarification proposée par Orange pour l’utilisation de ces prestations. Celles-ci sont utilisées pour acheminer les flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique.

De son côté, la société Orange contestait uniquement les conclusions de l’Autorité concernant la prestation de collecte LFO.

Une régulation pro-investissement de l'Arcep

Par une décision du 28 juillet 2015, la formation de l’Autorité chargé du règlement des différends a réglé, à la demande de Free, un litige l’opposant à Orange. Il concernait la tarification de deux types de prestations :

  • l’hébergement des équipements actifs au sein des NRA (Nœuds de raccordement d’abonnées, pour l’ADSL) et NRO (Nœuds de raccordement optique, pour la fibre optique) d’Orange
  • les prestations de collecte (offre de liaison en fibre optique noire dite « LFO», utilisée par les opérateurs pour relier les NRA ou NRO. Ils servent à transporter les flux provenant  de la boucle locale), lorsque ces prestations sont utilisées par Free pour l’acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique.

Avec cette décision du 29 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Arcep. Orange en contestait les conclusions relatives à la prestation de collecte LFO.

Schéma sur la Collecte

L'Arcep satisfaite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris

Cette décision conforte par ailleurs selon l'Arcep, son projet d’analyse de marché du haut et très haut débit (marché 3a) pour le cycle 2017-2020. Dans ce dernier est précisé "que l’offre générique de collecte passive d’Orange doit permettre la collecte de flux issus des boucles locales filaires, quelle que soit l’origine des flux, selon une tarification ne dépendant pas de la nature de ces flux".

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