A 10:38 dans Free

Free triomphe en justice contre les mobiles subventionnés

9
MAR
2018
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Estimant que les forfaits engageant sur 24 mois pour le paiement étalé d’un mobile relèvent du crédit déguisé, Free vient d’obtenir gain de cause en justice.

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Cela fait déjà six ans que Free a engagé une action en justice contre SFR, estimant que les pratiques de l’opérateur consistant à proposer un mobile subventionné avec ses forfaits relevaient du crédit déguisé.

A l’époque, Xavier Niel n’avait pas mâché ses mots : « C’est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé... sans se soumettre aux contraintes légales. Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas »

L’opérateur avait pourtant été débouté de ses demandes, à plusieurs reprises, et avait notamment dû payer en appel 500.000 euros d’amende pour avoir clamé un peu trop fort que les pratiques de son concurrent étaient illégales.

La Cour de Cassation refait le match

Le 7 mars, la Cour de Cassation de Paris vient finalement de donner raison à Free, triomphe la marque du groupe Iliad dans un communiqué. Pour les juges, «  la qualification d'opération de crédit, [.] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement ». Et précise que la société en cause était « tenue d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

Le subventionnement du mobile relève donc bien d’une « facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales », résume ainsi l’opérateur.

Concrètement, pour toutes ces opérations de « crédit déguisé », les opérateurs pratiquant le subventionnement (Orange, Bouygues, NRJ Mobile, Coriolis…) auraient dû, pour être en conformité, respecter certaines règles élémentaires. Comme préciser le coût réel du terminal, et le taux effectif du crédit contracté. Un ensemble de manquements qui, selon Free « pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent ». Une allusion, qui reste prudente, à la possibilité pour les consommateurs concernés de résilier leur abonnement de façon anticipée, bien que le sort de leur téléphone partiellement payé reste à déterminer.

17 millions de forfaits

L’opérateur n’y vas pas par quatre chemins et estime que cette décision va lui permettre « d’adresser un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n'était pas présent ». De fait, une fois réglée la question des forfaits en cours, tous les opérateurs se retrouveraient à armes égales sur le marché des abonnements, puisqu’il ne serait plus possible aux concurrents de Free de s’appuyer sur les téléphones à prix prétendument bradé pour attirer les clients vers leurs forfaits. Voilà qui va peut-être sonner le glas du marché des offres liant le client sur 12 ou 24 mois, déjà largement supplantés par les forfaits sans engagement : celles-ci représentaient presque trois-quarts du marché à fin 2017.

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