Zone Fibrée : enfin, le statut est validé au Journal Officiel !

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25
SEP
2017
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Cela faisait des mois que les acteurs du déploiement de la fibre optique dans les zones moins denses attendaient une mise en action du statut de zone fibrée. Ceci afin d’accélérer l’adoption de la fibre sur les territoires moins denses. Depuis le 19 septembre, c’est bon, le texte a été publié au Journal Officiel !

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En avril dernier, l'ARCEP avait lancé une consultation publique afin de définir le statut définitif et les modalités d'attribution de zone fibrée pour une région. Elle s'est finie le 24 mai dernier, et la décision vient d'être publiée au Journal Officiel du 19 septembre 2017.

Sous le n° 2017-0972 en date du 27 juillet 2017, elle propose au ministre chargé des communications électroniques, les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée ».

Rappelons que le but de ce statut est notamment de favoriser la migration des abonnés xDSL actuels vers les infrastructures à très haut débit en fibre optique.

Université d'été du THDEncore dernièrement, durant de l'Université d'Eté du THD à Epernay mi-septembre, Etienne Dugas, Président de la FIRIP, appelait à " appuyer sur le bouton ". Il se félicitait notamment de l'intégration d'un amendement dans la loi pour une République Numérique, sous l'impulsion de Patrick Chaize.

Etienne Dugas regrettait alors que les amendements pour faire entrer en vigueur ce statut ne soient pas encore passés... Un sujet d'ailleurs repris dans une des 7 propositions de la FIRIP adressée au Gouvernement.

Il semble avoir été entendu avec cette publication au Journal Officiel. Une brique de plus qui devrait permettre d'accélérer le déploiement du THD et de la fibre en France. Et surtout son adoption par les français...

La genèse du projet de zone fibrée

Le projet de statut Zone Fibrée découle du rapport Champsaur, datant de fin décembre 2014. Ce dernier abordait notamment le concept d'attribuer un statut de « zone fibrée » par l’État. Cela devait concerner une zone dès lors qu'elle serait desservie dans sa totalité par un réseau à très haut débit en fibre optique.

Cette attribution déclencherait des mesures d’accompagnement pour migrer 'rapidement' la totalité des utilisateurs du réseau de cuivre vers le réseau FttH.

A l'époque, Emmanuel Macron, alors Ministre de l'économie déclarait :
« Les propositions formulées par la mission s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de fixer un cap clair, celui de l’investissement dans les réseaux à très haut débit ; de donner un horizon technologique, le remplacement du réseau historique de cuivre par des réseaux de fibre optique ; et de définir une méthode, en accompagnant l’ensemble des acteurs de l’industrie et des utilisateurs dans ce changement d’époque. C’est cette vision claire que le secteur est en droit d’attendre de l’État. ».

Ce statut de « zone fibrée » a été institué par l'article L. 33-11 du CPCE (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il a ensuite été modifié et complété par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En particulier pour clarifier les rôles respectifs du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP dans le cadre de l'attribution de ce statut.

Statut  Zone fibrée validé... Et maintenant ?

Le statut de « zone fibrée » sera susceptible d'être obtenu " dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit ".

Il s'agit aussi d'un élément de langage pour favoriser la communication après du grand public. De quoi lui faire prendre conscience de la présence et des bénéfices de la fibre optique dans leur commune.

Ce statut est susceptible d'enclencher un cercle vertueux d'établissement et d'exploitation qualitatifs de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné. Cela favorisera également leur commercialisation. Notamment à l'aide de mesures concrètes telles que la levée de l'obligation d'installation des lignes téléphoniques de cuivre dans les bâtiments d'habitation neufs (décret datant d'août 2016).

Vers une possible augmentation du prix de la boucle cuivre ?

FIRIP Observatoire 2016De même, dans ses conclusions des analyses des marchés du haut et très haut débit fixe publiées le 11 juillet 2017, « [l]'Autorité introduit par ailleurs la possibilité pour Orange de fermer ses infrastructures cuivre plus rapidement dans le cas où la présence d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné totalement déployé a été constatée par l'obtention du statut de “zone fibrée” ».

En clair, le délai de prévenance pourra être réduit avant une fermeture du réseau cuivre dans les zones en statut de « zone fibrée ». Ce délai est fixé habituellement à 5 années. Par exemple pour Orange qui voudrait fermer un NRA (ou un sous-répartiteur), cette période pourrait être réduite alors.

Un raccourcissement du délai qui doit avoir un caractère raisonnable. Ce délai de préavis s'apprécierait alors au regard de la maturité du marché local des offres de gros basées sur le réseau en fibre optique...

Parmi les autres mesures envisagées et plébiscitées pour accélérer l'adoption du FttH (par exemple par la FIRIP et l'AVICCA), on retrouve la possibilité d'augmenter les tarifs du cuivre (ADSL et VDSL2), afin de pousser les opérateurs et les clients à passer sur de la fibre optique.

L'Autorité "estime préférable de ne pas mettre en œuvre, à ce stade, une telle évolution de la régulation tarifaire de la boucle locale cuivre... elle reste néanmoins vigilante ".

Et si la dynamique de transition vers le très haut débit (THD), en particulier par fibre optique semble insuffisante, l'Autorité " restera attentive à la possibilité de s'appuyer sur ce statut dès lors qu'elle déciderait de mettre en œuvre une modulation tarifaire à l'avenir ".

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