Statut Zone Fibrée : qui sera concerné ?

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25
SEP
2017
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Afin de clarifier un peu les textes publications et textes de lois qui définissent l’attribution de cette fameuse Zone Fibrée, voici quelques précisions sur qui peut obtenir un statut de zone fibrée, faire la demande et quelles sont les obligations afférentes…

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Comme indiqué par l'ARCEP, un des objectifs de ce statut de Zone Fibrée est qu'il soit clair et compréhensible pour tous. Ceci afin de favoriser son appropriation par les entreprises et par les particuliers.

L'Autorité avait choisi de co-construire ce statut avec l'ensemble des acteurs concernés, à l’aide d’une consultation publique et des réunions de travail.

Journal Officiel

D'autre part, ce sujet ramène implicitement à l'extinction du cuivre. Et paradoxalement, le retour sur le devant de la scène de la montée en débit cuivre risque de retarder encore ce vaste chantier.

Devant la difficulté à donner des garanties sur la possibilité de fibrer 100% des français, et malgré les attentes autour de la LTE-fixe (pour de la 4G et même désormais de la 5G-fixe), l’extinction cuivre préconisée elle aussi dans le rapport Champsaur n’est plus une priorité. Le statut de Zone Fibrée, lui, l'est devenu !

Périmètre d'obtention du statut de Zone Fibrée

Le régulateur des télécoms prépare le terrain aussi sur le plan de la communication, avec par exemple la mention d’un futur site zonefibree.fr. En attendant, la décision publiée au Journal Officiel donne pas mal d’indications sur la mise en œuvre de ce statut de Zone Fibrée.

Pour définir la notion territoriale de « Zone Fibrée », l’ARCEP définit deux types de mailles :

  • une maille technique correspondant au déploiement effectif du réseau, en pratique la zone arrière de point de mutualisation ou, le cas échéant, du point de raccordement distant mutualisé
  • une maille géographique qui pourrait comprendre un découpage administratif. Il correspondrai par exemple à la commune, à une partie de commune... ou à un arrondissement municipal dans le cas spécifique de Paris, Lyon et Marseille.

Pour définir qui peut déposer un dossier pour obtenir ce statut, l’Autorité indique que :

« [l]a demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ».

Cela correspond donc soit à l’opérateur d’infrastructure (type Covage, Axione, TDF, Altitude Infrastructure, SFR Collectivités, Orange…).

Pour un réseau d'initiative publique, la demande devra être formulée conjointement par l'opérateur chargé du réseau et par la collectivité.

Pour un réseau d'initiative privée, la demande devra être formulée par l'opérateur seul.

L’instruction de la demande du statut de Zone Fibrée

L’ARCEP prévoit dans un premier temps un planning semestriel pour décider de l’attribution de ce statut à des zones.

  • en septembre, pour les dossiers déposés avant le 30 juin ;
  • et en mars de l'année suivante, pour les dossiers déposés avant le 31 décembre de l'année courante.

Les périodes précises de dépôt de dossiers de demande seront données par l'Autorité à travers son site zonefibree.fr.

Conformément aux dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE :

« Le statut de « zone fibrée » est attribué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette décision d'attribution précisera les obligations pesant sur le demandeur. Ces obligations correspondent aux conditions qui doivent être atteintes pour l'attribution du statut, et qui devront être ensuite maintenues dans la durée."

Elle sera ensuite communiquée au ministre chargé des communications électroniques. A la fin de l'instruction, l'Autorité notifiera au demandeur. Elle publiera la décision attribuant ou rejetant l'attribution du statut de « zones fibrées » au bénéfice des territoires concernés par la demande.

Les obligations pour obtenir le statut Zone fibrée

  • ARCEP respect des dispositions législatives et réglementaires pertinentes : l'attributaire doit respecter dans le temps les dispositions législatives et règlementaires relatives à l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique. Il s'oblige également à tenir le plus grand compte des recommandations adoptées en application de ces dispositions ;
  • complétude effective des déploiements : l'attributaire doit, directement ou indirectement ;
  • rendre raccordable tout logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble déclaré « raccordable à la demande », dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter d'une demande d'un opérateur concernant ce logement ou local à usage professionnel ;
  • rendre raccordable dans un délai ne pouvant excéder 6 mois, ou éventuellement raccordable à la demande immédiatement, tout logement ou local à usage professionnel d'un immeuble non encore fibré, dès lors qu'une demande en ce sens est formulé par un opérateur, le promoteur de l'immeuble ou une collectivité territoriale concernée ;
  • adduction des nouveaux points de mutualisation dans les zones très denses : dans les zones très denses, l'attributaire doit raccorder chaque point de mutualisation intérieur ou extérieur non encore raccordé par lui ;
  • disponibilité effective d'une offre de service sur l'ensemble de la zone : l'attributaire s'assure du maintien dans le temps de l'éligibilité à une offre de détail FttH de l'ensemble des logements et locaux à usage professionnel du territoire ayant obtenu le statut de « zone fibrée » ;
  • disponibilité sur le marché de gros d'une option de qualité de service améliorée : l'attributaire doit assurer, directement ou indirectement, la fourniture d'une option de qualité de service améliorée aux offres de gros d'accès passif à la boucle locale optique permettant de répondre aux besoins de la clientèle entreprise sur infrastructure FttH ;
  • fourniture d'indicateurs de qualité de service : l'attributaire est tenu de fournir trimestriellement des indicateurs de qualité d'exploitation du réseau ;
  • information de l'Autorité en cas de transfert du statut et des obligations associées à un opérateur tiers.

Des critères de statut Zone Fibrée encore trop subjectifs ?

S’il s’agit d’un premier pas nécessaire, certaines formulations laissent supposer des interprétations qui promettent de belles joutes. Le simple fait que ce statut de « zone fibrée » puisse « être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit », laisse perplexe.

« Suffisamment avancé » ? Malgré la précision plus bas dans ce texte sur la nécessité que « tous les locaux que si tous les logements ou locaux à usage professionnel (7) du territoire concerné par la demande sont raccordables (8), ou éventuellement raccordables sur demande (9) dans des proportions encadrées... », on se dirige encore une fois vers une usine à gaz…

Inutile de dire que la remise du rapport ce mercredi de la mission Flash (par Laure de La Raudière et Eric Bothorel), est attendu avec une grande fébrilité.

La mission a en effet consulté, parfois à plusieurs reprises, tous les intervenants majeurs. Y compris des acteurs jusqu'ici oublié comme par exemple l'AOTA sur le sujet du marché fibre à destination des entreprises. A espérer que ce statut de zone fibrée sera abordé mercredi, avec quelques précisions supplémentaires…

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